Voici les propositions principales de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dite commission Jospin. …
Propositions principales de la commission Jospin
Fiches Pratiques
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Le droit de pétition: un droit fondamental !
Le saviez-vous ? Le Parlement européen est l’organe pivot de l’Union européenne. Les citoyen/nes peuvent le saisir pour formuler des plaintes ou adresser des voeux en exerçant un droit de pétition. Les citoyen/nes, toute personne résidant dans un état membre peut s’adresser au Parlement européen via une pétition, sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’U.E. Les entreprises peuvent également formuler une pétition au Parlement si elles ont leur siège au sein même de l’U.E. …
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Que peuvent penser les écologistes sur la prévention, la sécurité publique, la justice, les peines et la médiation ?
Document de travail de la commission Justice d’EELV En vue des élections présidentielle et législatives de 2012, la Commission Justice d’Europe Ecologie les Verts a élaboré cette note de travail sur différents thèmes (Prévention – Sécurité publique – Justice- Peines – Médiation). …
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« Foire aux Questions » sur la Vidéo-surveillance
Cette FAQ se veut un outil, mis en place par la commission justice, à destination des élus et de tout citoyen lambda, qui souhaite s’informer et agir.Dernière version de la FAQ sur la VS. …
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La demande en grâce ou en amnistie individuelle
GRACES PRESIDENTIELLES INDIVIDUELLES La grâce présidentielle est prévue à l’article 17 de la constitution. Elle consiste en une dispense d’exécuter tout ou partie d’une sanction pénale définitive. …
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Le pourvoi en cassation « dans l’intérêt de la Loi » en matière civile, pénale et administrative
Lorsqu’une affaire a été définitivement jugée dans un sens contraire à la loi, et que les voies de recours n’ont pas été exercées par les parties, il existe néanmoins en matière civile, pénale ou administrative, des procédures qui permettent au juge de cassation sans remettre en cause la solution irrévocable apportée par les premiers juges dans le dossier qu’ils ont eu à juger, de néanmoins énoncer les règles de droit qui auraient dû être appliquées au litige, et fixer la jurisprudence : il s’agit des pourvois \ »dans l’intérêt de la loi\ ». …
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Le respect de la dignité de la personne humaine en détention
.. INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES CONDITIONS INSATISFAISANTES D’HYGIENE ET DE SALUBRITE DE LA DETENTION L’article D349 du code de procédure pénaledispose : …
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La saisine du Juge de Proximité
La saisine du juge de proximité en matière civile En application de l’article L 331-2 du Code de l’Organisation Judiciaire, le Juge de proximité est compétent pour les litiges d’un montant inférieur à la somme de 4.000 €uros qui ne relèveraient pas d’une autre juridiction en raison d’un texte spécial [Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les litiges de droit privé (litiges avec un fournisseur, un voisin, etc ..). Parmi les exceptions on peut citer le domaine des injures ou diffamation qui relèvent du juge d'instance ou du tribunal de grande instance : voir sur ce point la [fiche pratique No 35;]]. …
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La demande en tentative de conciliation en matière civile ordinaire
LA CONCILIATION EN DEHORS DE TOUT PROCES La conciliation est le mode a priori idéal de règlement des conflits et sa recherche devrait faire l’objet des priorités de tous les acteurs. Pourtant, hormis lorsqu’elles sont un préalable obligatoire imposé par des textes particuliers dans des domaines spécifiques (droit du travail, etc ..), les procédures de conciliation sont souvent ignorées, ou du moins mal connues. …