« Communiquer » ne suffit pas, il faut agir…
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D’après les dernières données dont nous disposons, la situation de la population sous écrou pourrait être celle-ci au 1er décembre 2007 (France entière) : de 67 000 à 68 000 personnes sous écrou, environ 2 000 condamnés placés sous surveillance électronique fixe et environ 350 condamnés en placement à l’extérieur (sans hébergement pénitentiaire).
Soit de 64 500 à 65 500 personnes détenues. Et ce pour 50 700 places opérationnelles dont 1 500 non occupées. On peut donc prévoir un nombre de détenus en surnombre de 15 300 à 16 300 en décembre, pour 12 000 au 1er octobre.

Le maximum historique du 1er juillet 2004 (64 813 personnes sous écrou dont 63 652 détenues) serait donc largement dépassé dès cette année.

Une telle évolution pourrait donner, après une baisse attendue en décembre, un effectif de 70 000 personnes sous écrou au 1er avril 2008.

Débattre d’une grande (sic) loi pénitentiaire dont l’objectif déclaré par le président de la République et la Garde des Sceaux, est de permettre à notre pays de respecter ses engagements internationaux en appliquant les nouvelles règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe (adoptée le 11 janvier 2006) devient alors un exercice de haute voltige politique [Tournier Pierre V., Loi pénitentiaire. [Contexte et enjeux, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 2007, 84 pages.]].

« Communiquer » ne suffit pas, il faut agir, en appliquant les recommandations du Conseil de l’Europe sur « le « surpeuplement des établissements pénitentiaires et l’inflation carcérale » (30 septembre 1999) et sur « la libération conditionnelle » (24 septembre 2003).

  • Rappel : Règle européenne 18.5. – « Chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus. »
  • Règle 18.6 – « Une cellule doit être partagée uniquement si elle est adaptée à un usage collectif et doit être occupée par des détenus reconnus aptes à cohabiter ».

PV Tournier


P.S. :
– « Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux » en ligne sur histoire-sociale.univ-paris1.fr