Débats citoyens : la Commission consultative des services publics locaux
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Certaines collectivités voudraient limiter la mission de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) rendue obligatoire par la Loi sur la démocratie de proximité…

Sous le chapitre « Participation des habitants et usagers à la vie des services publics », l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales issu de la Loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, dispose que : « Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants (..) créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. …] . ;

Ces Commissions étant obligatoires, toutes limitations des missions qui leur ont été confiées par la Loi seraient illégales[1].

Il en est ainsi des mairies qui n’accepteraient de saisir cette commission que des nouvelles délégations ou encore des modifications de l’organisation d’un service public.

Par un jugement du 19 décembre 2003, Commune de Schiltigheim, le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé ce type de restriction tout à fait illégales, et a donc annulé la délibération l’instituant.

L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du service public, et à une analyse de la qualité du service.(..) »

Certaines délégations de services publics peuvent avoir été consenties par un Syndicat intercommunal, notamment en matière de ramassage et de traitement des déchets, et ne font donc pas l’objet d’un rapport annuel à la collectivité mais au syndicat intercommunal qui est l’autorité délégante.

Les délégations les plus courantes sont celles relatives

  • à la fourniture de l’eau
  • à la gestion du réseau d’assainissement et des équipements de traitement de l’eau
  • la collecte, l’évacuation et le traitement des ordures ménagères

On peut en trouver dans d’autres domaines où elles sont moins systématiques :

Il convient de solliciter chaque année auprès du Président de la Commission, les documents communicables, et notamment, pour les C.C.S.P.L. municipales, le rapport du Maire (Voir réponse ministérielle du 20 juin 2006 en fichier PDF ci-contre).

Par ailleurs, depuis le 1er Janvier 2008, « Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente » .

Guy Pécheu
(gpecheu@online.fr)

ANNEXE I : La délégation de service public

Sur la distinction entre « délégation de service public » et « marché public », voir notamment la réponse ministérielle publiée le 17 juillet 1997 en fichier pdf ci-contre.

ANNEXE II : Demande de copie du rapport du Président, et du compte rendu de l’examen des documents

« Monsieur le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Il ressort de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales qu’il revient à la commission d’examiner chaque année sur le rapport de son président :

En application des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs communicables, je vous remercie de bien vouloir m’adresser

Dans l’attente, »

ANNEXE III : Demande de copie du rapport du Président, et du compte rendu de l’examen des documents dans le cadre d’une collectivité ne disposant pas de régie dotée de l’autonomie financière

« Monsieur le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Il ressort de l'[article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales qu’il revient à la commission d’examiner chaque année sur le rapport de son président :

En application des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs communicables, je vous remercie de bien vouloir m’adresser

  • copie du rapport présenté par le Président à la Commission
  • copie du compte rendu de la réunion de la Commission au cours de laquelle ont été examiné les documents sus-visés.
  • copie du rapport du Président de la commission à l’assemblée délibérante

Dans l’attente, »

Notes

[1] à souligner toutefois que l'[article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit expressément qu’une C.C.S.P.L. peut être crée de façon facultative pour des Etablissements Publics de Coopération intercommunale de 20.000 à 50.000 habitants