L’article 1er de la Loi constitutionnelle du 28 février 2005 relative à la Charte de l’Environnement indique que
« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
L’article L 110-2 du code de l’Environnement rappelle le « droit de chacun à un environnement sain »[voir également la [Directive Europénne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et le Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit 12-14 rue Jules Bourdais 75017 Paris Tél. : 01 47 64 64 64 – Fax : 01 47 64 64 63
http://www.bruit.fr ]].
L’article L 2212-2 du Code général des Collectivités Territoriales range la police du bruit, notamment des bruits du voisinage dans la police du Maire.
Le Maire peut prendre un arrêté municipal précisant et complétant la réglementation nationale anti-bruit (voir ci-contre un arrêté anti-bruits du Maire de Taverny en fichier pdf).La Commune est responsable du préjudice subi par les riverains du fait de la faute simple commise par le maire s’il n’a pas exercé les pouvoirs de police qui lui appartiennent afin de réduire les nuisances sonores qu’ils subissent à leurs domiciles, et qui sont causées par exemple, par la fréquentation d’un terrain de sport
[1]
Sur le plan pénal, l’article 1336-7 du Code de la Santé Publique dispose qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l’intermédiaire d’autrui ou d’une chose dont on a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. Dans les cas les plus graves, les faits peuvent revêtir un caractère délictueux et être réprimés par l’article L 222-16 du Code Pénal[ Voir [Cour d’Appel Montpellier 29 avril 1998 ]]. Par ailleurs, si les faits se déroulent la nuit, ils sont réprimés au titre du tapage nocturne (art. R623-2 du Code Pénal).
En marge de ce qui concerne les éventuels recours de riverains entre eux devant le juge judiciaire [voir notamment la [fiche pratique No 11 : demande de conciliation et la fiche pratique No 79 : saisine du juge de proximité en matière civile ]], les victimes peuvent en cas d’inaction du Maire au titre de son devoir de Police, contester devant la juridiction administrative, le refus de celui-ci de prendre les mesures appropriées (annexes 1 et 2), et demander en outre à la Commune une indemnisation de leurs préjudices (annexe 3).
(gpecheu@online.fr)
annexe 1. – La demande pré-contentieuse au Maire de prendre des mesures propres à réduire les nuisances sonores
Madame ou Monsieur le Maire,
Je vous demande par la présente de prendre les mesures propres à mettre fin au nuisances que je subis à mon domicile, du fait des bruits liés à l’activité de …
En effet, (… préciser la nature des troubles subis, les mesures sollicitées …)
Dans l’attente, etc ..
annexe 2 : La demande contentieuse d’annulation du refus du maire de prendre des mesures propres à réduire les nuisances sonores
Madame ou Monsieur Président du Tribunal Administratif de Rouen, [l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, s’agissant ici d’un recours en « annulation ». Toutefois, rappelons que pour solliciter l’Aide Juridictionnelle, les renseignements et le formulaire à remplir sont accessibles sur le serveur [http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1070.xhtml ]]
Par lettre en date du .., j’ai demandé au Maire de .. de prendre les mesures propres à réduire les nuisances sonores subies à mon domicile en raison des bruits provenant de ….(détailler les faits avec précision). A ce jour [la demande contentieuse doit être adressée en quatre exemplaires avec les pièces justificatives au Tribunal Administratif dans les deux mois du refus de l’administration, étant précisé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois équivaut à refus implicite]], aucune mesure suffisante n’a été prise, et ce, alors que l’administration se doit préserver mon droit à vivre dans un environnement sain et non bruyant [2]. L’article 1er de la Loi constitutionnelle du 28 février 2005 relative à la Charte de l’Environnement indique que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
Au des pièces et documents justicatifs annexés selon liste jointe, je vous demande en conséquence par la présente d’annuler le refus implicite du maire de …, de prendre les mesures propres à réduire les nuisances subies à mon domicile.
annexe 3 – La demande préalable d’indemnisation par lettre recommandée
Madame ou Monsieur le Maire[Il peut être prudent d’attendre l’issue de la procédure en annulation avant de présenter une demande préalable en indemnisation, ce qui permettra de se fonder sur les motifs que la juridiction a déjà retenus. Le délai de la réclamation financière expire le 31 décembre de la quatrième année suivant les dommages. Il est suspendu pendant la durée de la procédure en annulation]],
En ne prenant pas les mesures propres à réduire les nuisances sonores subies à mon domicile, la Commune a commis une faute. En effet, la Commune se devait de (…détailler les mesures qui auraient dû être prises). Cette faute m’a causé un préjudice détaillé comme suit (..)et que j’évalue à ce jour à la somme de … €uros suivant décompte joint. Je vous prie de trouver ci-joint les éléments sur mon préjudice et vous invite à m’adresser cette somme. Dans l’attente, etc ..[3] pièces jointes : attestations de témoins, certificats médicaux, etc ..
ANNEXE 4 : FORMULE D’ATTESTATION DE TEMOIN MANUSCRITE
« Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession)
lien de parenté ou de travail avec les personnes (oui, non, si oui préciser lequel ?)
Déclare avoir été le témoin direct des faits suivants (.préciser jour, heure, etc ..).
J’autorise que la présente attestation puisse être communiquée en justice, étant informé qu’une fausse attestation expose son auteur à des sanctions pénales. J’annexe à la présente une copie de ma pièce d’identité.
Date et signature[4]
. »