Faisant suite à la loi sur l’air du 30 décembre 1996, l’article L318-2 du Code de la Route auquel renvoie l’article L 224-5 du Code de l’Environnement dispose que
» (..) Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, (..)les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s’applique à l’ensemble des véhicules desdits parcs automobiles, à l’exception de ceux dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes (..) »
Article R 318-7 du Code de la Route :
I. – Le parc automobile mentionné à l’article L. 318-2 est constitué des voitures particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des contrats d’une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. (..)
Article R 318-8 du Code de la Route :
Des dérogations aux obligations instituées par l’article L. 318-2 peuvent être accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités du service le justifient, notamment lorsque les conditions d’approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l’utilisation des véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service.
Pour faire ce calcul et la vérification de ce que la collectivité respecte bien ces dispositions depuis le 1er janvier 1999, date de leur entrée en application, il est nécessaire de disposer d’informations précises sur plusieurs années. Il peut alors être procédé à une demande de documents au Maire (voir annexe 1 ci-dessous). En tout état de cause, les décisions d’acquisition de véhicules ou de locations supérieures à un an devraient logiquement se trouver dans le compte rendu de l’exercice des missions déléguées du Maire et donc normalement dans les Procès Verbaux des séances du Conseil Municipal [La liste des véhicules appartenant à la mairie doit se retrouver normalement dans le registre des immobilisations et cessions qui retrace logiquement l’intégralité du parc automobile de la commune sous réserve des locations]].
Guy Pécheu ([gpecheu@online.fr)
ANNEXE 1 : LETTRE-TYPE DE DEMANDE DE DOCUMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE L 318-2 DU CODE DE LA ROUTE
« Madame ou Monsieur le Maire, (Président du Conseil Général, etc..)
La Loi du 30 décembre 1996, puis l’article L318-2 du Code de la Route entré en vigueur le 1er juin 2001 ont prévu un quota minimum de 20% de véhicules propres à appliquer lors du renouvellement d’un parc automobile de 20 véhicules.
Je vous serais reconnaissant de m’indiquer :
- le nombre de véhicules de moins de 3,5 tonnes actuellement gérés directement ou indirectement par la ville au sens de ce texte.
- parmi ces véhicules, le nombre de ceux actuellement fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz ou au gaz liquéfié.
- depuis le 1er janvier 1999, date d’entrée en application de ces dispositions, le nombre total de véhicules loués ou acquis .
- depuis le 1er janvier 1999, le nombre de véhicules loués ou acquis fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz ou au gaz liquéfié.
Dans la mesure où, pour chacune de ces trois rubriques, les listes existeraient déjà sous cette forme, ou bien pourraient être obtenues par un traitement informatisé simple, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’en adresser copie, conformément aux dispositions sur la communication des documents administratifs[la liste des véhicules acquis figure normalement en comptabilité dans le registre des immobilisations et cessions]].
Dans l’attente, etc … »
ANNEXE 2 : LETTRE-TYPE DE DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE AU TITRE DE L’ARTICLE L 318-2 DU CODE DE LA ROUTE
« Madame ou Monsieur le Maire, (Président du Conseil Général, etc..)
La Loi du 30 décembre 1996, puis l’article [L318-2 du Code de la Route ont prévu un quota minimum de 20% de véhicules propres à appliquer lors du renouvellement d’un parc automobile de 20 véhicules.
Il ressort des éléments disponibles que la Mairie n’a pas respecté ce quota de 20% de renouvellement en véhicules propres.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à la mise en conformité du parc automobile avec les dispositions légales, et procéder en conséquence au remplacement de véhicules traditionnels par des véhicules à énergie propre dans les proportions légales.
Dans l’attente, etc … »
ANNEXE 3 : LETTRE-TYPE DE DEMANDE DE DEFERE PREFECTORAL EN RAISON D’UN MANQUEMENT A L’ARTICLE L 318-2 DU CODE DE LA ROUTE
« Madame ou Monsieur le Préfet,
La Loi du 30 décembre 1996, puis l’article L318-2 du Code de la Route ont prévu un quota minimum de 20% de véhicules propres à appliquer lors du renouvellement d’un parc automobile de 20 véhicules.
Par décision en date du .., le Maire a décidé d’acquérir x nouveaux véhicules de type ….
Toutefois cette décision n’est pas conforme à l’article L318-2 du Code de la Route au motif que le renouvellement du parc de plus de 20 véhicules comporte un minimum de 20% en véhicules propres.
Or, (préciser le nombre des véhicules renouvelés depuis 1999, le nombre de véhicules propres, etc …)
Je vous demande en conséquence par la présente de bien vouloir déférer la décision du maire litigieuse.
Dans l’attente, etc … »
ANNEXE 4 : PLAINTE PENALE EN RAISON DE MESURES PRISES TENDANT A METTRE EN ECHEC L’EXECUTION DE LA LOI (ABUS D’AUTORITE CONTRE LES ADMINISTRATIONS)
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ..,[Cette infraction étant une infraction dirigée contre l’administration, l’élu n’en est pas la victime directe et c’est donc, le plus souvent, le Procureur, en charge de la défense de l’intérêt général qui est apte à saisir le Tribunal. Les syndicats et associations sont également recevables mais encore faut-il que soient atteints les « intérêts collectifs » qu’ils défendent :[Cassation 16 octobre 1997 96-84370
]]
L’article 432-1 du Code Pénal
relatif aux {« abus d’autorité dirigés contre les administrations » par des personnes exerçant une fonction publique dispose que Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende ».
Je vous indique que l’administration a été victime de mesures de ce type dans les circonstances suivantes :
C’est la raison pour laquelle je dépose plainte entre vos mains contre …..
Pièces jointes :
- liste des véhicules
- etc ..}
ANNEXE 5 : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LA COMMUNE DE MONTMELIAN)
A montmélian, une centrale photovoltaïque installée sur le toit des ateliers municipaux produit une energie solaire qui permet aux quatre véhicules électriques de la ville de parcourir annuellement 73.000 km :
site internet de la ville de Montmélian
