Libre opinion :
Le Code pénal n’est pas la solution à tous les problèmes. Contraindre quelqu’un à se marier, selon des traditions qui devraient être révolues, est inadmissible. Cependant, à vouloir trop légiférer, le gouvernement va finir par desservir les causes qu’il entend défendre.
Chacun des deux époux, homme ou femme, quel que soit son mariage, peut demander la nullité du mariage pour vice de consentement. Devant le juge civil, le vice de consentement peut être démontré avec l’accessibilité de la preuve en matière civile.
D’aucuns ont gardé en mémoire cette demande de nullité du mariage pour vice de consentement, exigée par un homme à l’encontre de sa femme parce qu’elle avait menti sur sa virginité. La femme, elle-même, constatant que les liens affectifs n’existaient plus, préférait la nullité d’un mariage qui ne laisse aucune trace sur l’état civil qu’un divorce. Qu’importe ! À la suite d’un article empreint d’émotion, publié dans le quotidien Libération, le gouvernement de l’époque fit pression sur son procureur pour annuler devant la Cour d’Appel l’annulation du mariage, obligeant les époux à reprendre une procédure de divorce.
Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, visant à « créer un nouveau délit pour sanctionner le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger et l’y contraindre à subir un mariage forcé ». Autrement dit, un délit de mariage forcé.
Mais devant le juge pénal, le principe de la présomption d’innocence devra l’emporter. Il faudra donc fournir avec encore plus de complications la preuve de l’absence de consentement au mariage de la femme.
Il ne sera pas possible de pénaliser tous les Français qui se marient à l’étranger selon une présomption d’absence de consentement. Il faudra des preuves tangibles, matériel… et pour cela il existe déjà l’article 224-1 du Code pénal sur l’enlèvement : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.»
Ainsi, les femmes mariées contre leur volonté, risquent d’échouer à se libérer du joug de leur époux avec plus de difficultés devant le juge pénal que devant le juge civil.
Libre opinion par Etienne Tête