Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes.
En moyenne, chaque année, plus de 300 000 personnes sont tuées directement par des armes classiques et bien plus sont tuées, blessées, déplacées de forces et endeuillées à cause de la violence armée sans compter les viols … Pour un très grand nombre, pour les plus pauvres en particulier, la guerre ou la violence armée représentent un obstacle direct au développement.
La France, l’un des premiers exportateurs mondiaux d’armes dispose d’un cadre législatif et surtout d’un dispositif administratif théoriquement performant et rigoureux en termes de contrôle des exportations d’armes.
Cependant, la France est en retard sur de nombreux pays européens en matière de transparence et de contrôle parlementaire sur ces transferts et ventes d’armes ainsi que dans le domaine de la mise en conformité de sa loi avec divers engagements européens. En outre, elle continue d’exporter régulièrement des matériels de guerre vers des pays en conflits qui sont le théâtre de graves violations des droits humains.
À défaut d’une réelle transparence sur de telles exportations, celles-ci soulèvent de surcroît de fortes interrogations quant au respect effectif par la France de ses obligations au regard du droit international et européen existant. La France est fortement impliquée dans les négociations sur le traité international sur le commerce des armes (TCA) qui doit être adopté à l’ONU en juillet 2012. Jusqu’à présent nous notons des déclarations publiques relativement ambitieuses concernant la force d’un tel traité.
Cependant, à mesure que l’échéance des négociations se rapproche, la France semble privilégier l’adoption d’une norme plus faible, afin de ménager les États-Unis, voire la Chine et la Russie alors que rien ne garantit que ces pays seraient susceptibles de signer et a fortiori de ratifier ce traité, même revu à la baisse. Une telle approche risque de faire prévaloir uniquement un objectif de préservation des intérêts industriels sans prendre en compte l’objectif de protection des populations civiles.
L’actualité récente aborde également ce thème. En effet, le salon international de la défense et de la sécurité « Eurosatory » qui s’est tenu à Villepinte du 11 au 15 juin 2012 a, pour la première fois, invité des sociétés militaires privées (SMP). La demande est en pleine expansion, notamment autour de la sécurité maritime, l’escorte et la protection des sites pétroliers. Dans l’un de ses domaines régaliens, l’État laisse au secteur privé des pans entiers d’une activité autrefois prise en charge par la défense nationale.
Elle lui demande quelles seront les positions de la France sur le TCA en amont de la conférence de juillet et si le pays compte s’engager pour défendre un traité contraignant pour les États, protégeant effectivement les droits des populations.
Elle lui demande également quel sera le calendrier d’adoption des projets de loi concernant les sociétés militaires privées ainsi que le contrôle de l’intermédiation et le respect des embargos.
Question n° 23771 adressée à M. le ministre de la défense