La commission des Lois avait mis en place une mission d’information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences. Cette mission, conduite par le député PS Jean-Yves le Bouillonnec et le député UMP Didier Quentin, vient de rendre son rapport qui contient 15 préconisations.
Parmi ces préconisations, on peut notamment souligner :
– La préconisation n°3 qui vise à se doter de statistiques judiciaires plus précises. Mais au delà, il faudrait s’interroger sur la finalité de ces statistiques et des recherches conduites. D’innombrables loi sur la récidive ont été votées, sans jamais chercher à étudier véritablement ce phénomène. Les quelques rares études faites depuis 5 ans ont montré que les peines plancher étaient inefficaces. Pourtant, on tarde à les supprimer. Preuve que les arguments politiquo-médiatiques, sont plus forts que les arguments scientifiques.
– la préconisation n°4 qui vise à se doter à moyen terme le ministère de l’Intérieur d’un service statistique ministériel : il faut mettre fin au mélange des genres, entre la production, la diffusion et la recherche sur les statistiques.
– la préconisation n°6 pour développer de nouveaux indicateurs, plus qualitatifs, pour mesurer la performance des services et développer d’enquêtes de victimation et d’enquêtes de satisfaction.
La seule référence statistique ne peut plus être l’activité des services de police. La simple mesure de l’activité conduit, et le rapport le souligne bien, à des possibilités de manipulation. Pire, cela conduit parfois à une réorientation de l’activité des services vers le sacro-saint « chiffre » : les délits à l’élucidation facile, révélées par l’action des services ont été favorisés au détriment de délits plus graves pour la société. Si les arrestations pour usage simple de cannabis ont explosé, celles pour trafic de stupéfiant ont stagné.
Cette question de la politique du chiffre, que serait également une « politique du résultat » si elle n’est pas mesurée différemment, doit être remise en cause, au delà du simple champ de la police.
Depuis 30 ans, on a multiplié les statistiques, les indicateurs, les objectifs chiffrés, les résultats mesurables et les primes afférentes, mais pour quels résultats ? Il faut s’interroger sur la finalité du chiffre qui détourne l’action de certains services publics au profit d’éléments mesurables. Les fonctionnaires concernés se sont trop souvent plaints de cette pression du chiffre, dans la police, à Pôle emploi ou dans les hôpitaux, au détriment de ce qu’ils estiment être leurs véritables missions. S’il importe de mesurer l’efficacité des services publics, il est indispensable que la pression des résultats ne prenne pas le pas sur la mission de service public.