La loi pénitentiaire a été promulguée en novembre 2009. Près de 3 ans après, la Sénatrice communiste Nicole Borvo Cohen-Seat et le Sénateur UMP Jean-René Lecerf, ont déposé un rapport sur l’application de la loi intitulé « De la loi à la Réalité de la vie Carcérale »
Ils soulignent les retards dans la promulgation de certains décrets d’application. Ainsi, les décrets sur » la mise en place d’une évaluation statistique rigoureuse des taux de récidive par établissement pour peine » et sur les « règlements intérieurs types » n’ont toujours pas été promulgués ! Ils soulignent également les problèmes de moyens : pour appliquer la loi 1000 conseillers d’insertion et de probation étaient nécessaires, moins d’1/3 ont été recrutés.Et ce d’autant que la population carcérale n’a cessé d’augmenter.
Les rapporteurs formulent diverses propositions :
– Que les décrets d’applications soient tous promulgués et la loi bien appliquée
– La mise en place d’un revenu minimum carcéral
– La possibilité d’un recours en référé pour le placement en quartier disciplinaire
– L’installation de bureau de vote dans les établissements pénitentiaires
– Permettre en encadrant l’expression collective des détenus
– Elargir le droit de préférence dans le cadre des marchés publics aux entreprises concessionnaires en détention
– Modifier le Code de procédure pénal pour que la libération conditionnelle puisse s’appliquer à toutes les personnes âgées de plus de 70 ans y compris celles qui relèvent d’une période de sûreté et prévoir un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif médical grave
Télécharger la note de synthèse du rapport d’application de la loi pénitentiaire