11 janvier 2005

Réunion de la commission justice du 8 janvier 2005
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Nous avions décidé le 9/11/2004 de réunir les membres de la commission Justice le matin et d’inviter un certain nombre d’associations et de syndicats l’après midi

1 – Réunion interne de la commission

( 12 présents le matin, 13 l’AM outre Gilles ponctuellement )

1-1 Intervention de Gilles Lemaire sur les objectifs attendus par les Verts de la Commission et notamment un travail programmatique utile dans le cadre des futures discussions avec nos partenaires PS et PC pour un éventuel contrat de mandature 2007-2012

1-2 Débat et rappel des objectifs de la commission tels qu’ils se dégagent ces dernières années :

  • Tour de table des différentes présents : nous avons dans la salle (casquettes multiples possibles) trois avocat-e-s, un substitut général, un capitaine de police, un éducateur, cinq élu-e-s, un formateur en informatique, un directeur de recherche au CNRS, un assistant parlementaire, neuf vert-e-s, un socialiste, trois sans parti.

-un travail politique et programmatique de la commission Justice sur les institutions et particulièrement l’institution judiciaire et sur les questions de sécurité/police/prisons (étant rappelé que la police judiciaire relève constitutionnellement de la justice) et le fonctionnement de la chaîne pénale police-justice-exécution des peines est jugé prioritaire. Les fiches correspondantes adoptées au Congrès programmatique 2003 seront à reprendre et éventuellement à amender. Cela implique de réfléchir sur

  • la sanction (pénalisation et dépénalisation, violence d’État et non-violence, rétribution individuelle et politique globale, justice et psychiatrie, place des victimes),
  • la production de la norme juridique (celle dont la violation est sanctionnable par la justice) et plus généralement sur le fonctionnement de l’État, qui ne paraît pris en compte par aucune autre commission verte, et sur les liens entre l’organisation de l’État et des administrations judiciaires et policières et la production de celles-ci (incidence de la LOLF)
  • la production de la chaîne pénale
  • sans oublier bien sur la justice des mineurs, la justice des consommateurs et des citoyens ordinaires, la justice des pauvres et des exclus, etc… problème des liens à établir avec les autres commissions travaillant sur des sujets qui se recoupent avec les nôtres.
  • l’objectif d’ une convention fin mai/ début juin ( projet à valider par le CE) est un objectif pour approfondir notre réflexion sur des thèmes à définir avec les syndicats et associations invitées. Le lieu – Sénat ou Assemblée Nationale – est à réserver rapidement
  • Animation du sîte internet de la commission crée suite aux Journées d’été et formation des membres de la commission pour l’alimenter à prévoir lors de la prochaine réunion
  • être en lien avec les portes paroles dans les réactions aux sujets d’actualité ( procès anti-OGM, bilan de la double peine depuis la Loi Sarkosy, ..) et les parlementaires notamment Alima BOUMEDIENE, membre de la commission des Lois du Sénat
  • construire un réseau de compétences et de professionnels du monde judiciaire, membres ou non des Verts , utile à l’ensemble du mouvement ( adhérents, élus, responsables..)

1 – 3 Nouveau Bureau et nouveau responsable de la Commission

sont élus à l’unanimité :

  • Henri BALMAIN nouveau responsable de la Commission Justice ( à valider au prochain CNIR)
  • Jean Michel PEYRAUD trésorier
  • Jean Vincent PLACE, secrétaire
  • Mylène STAMBOULI
  • Cécile BLETTERY DUFLOT
  • Laurent LERICHE
  • Guy PECHEU
  • Thierry TINTONI

Le choix d’un responsable provincial, au surplus très pris professionnellement, implique un travail d’équipe rythmé par des rencontres périodiques mensuelles sous forme de bureau élargi, et l’utilisation maximale des moyens de travail à distance, avec l’utilisation réellement participative du site web mis sous SPIP à cette fin. Il s’engage expressément « à ne rien faire lui-même, mais à faire travailler les autres » 😉
Cela ne doit pas mettre à l’écart les personnes n’ayant pas internet, notamment parmi les non-professionnels, quelque peu sous-représentés à cette réunion.

Première décision prise à l’unanimité des présents : adhésion des Verts au collectif « octobre 2001 », qui y seront représentés par Laurent LERICHE ( décision présentée au prochain CE par Cécile B-D)

2 – Réunion ouverte de la commission l’après midi

Invités présents :

  • Aïda CHOUK présidente du Syndicat de la Magistrature,
  • Gabriel MOUESCA Président de l’OIP
  • Serge RABINEAU, secrétaire général de SUD-Intérieur ,

Invités à solliciter pour la prochaine réunion du bureau élargi : SAF, LDH, MRAP ( à contacter par Henri BRAUN) , Collectif des exilés italiens ( à contacter par Pénélope K) Pénitentiaire (Cécile) autres syndicats de magistrats (USM ?, FO ?) et PJJ (Henri)

Aïda CHOUK ( SM) présente les axes qui lui paraissent prioritaires :

Architecture du système judiciaire et dépendance du Parquet par rapport au pouvoir politique : statut du Parquet, nominations par le CSM

Justice à deux vitesses : augmentation des comparutions immédiates et de la justice d’urgence

Rapports Justice/ Police et la nécessité du contrôle ( ex : les contrôles d’identité généraux sur l’ensemble du territoire à la sortie d’établissements scolaires)

La justice de proximité et la demande d’échevinage des tribunaux (notamment correctionnels) avec des citoyens, les échevins étant appelés à remplacer les juges de proximité

Les fichiers ( voir la loi en discussion sur la récidive)

Gabriel MOUESCA ( OIP) demande une réflexion sur les dépénalisations, la détention provisoire, les comparutions immédiates. Il faut déconstruire dans l’opinion l’idée que la prison est un  » mal nécessaire » et lutter contre les peines perpétuelles et les peines de sûreté contraires à la dignité humaine

Serge RABINEAU ( SUD-Intérieur) souhaite que les partis politiques se positionnent sur la légitimité des services de renseignements à contrôler lors d’un rapport annuel devant le Parlement ( 70 % du travail est illégitime sur les syndicats, les partis, les conseils d’arrondissement .. mais 30 % est légitime sans être forcément le travail exclusif de policiers) A rattacher au Ministère de la Justice plutôt qu’à l’Intérieur . Les militants doivent massivement demander la communication de leurs fiches .

La formation, la structuration, le recrutement de la police . Il y a trop peu de policiers de gauche et aux Verts , il faut investir ces postes .

Les comportements des policiers ( tolérance au discours raciste)

Pierre TOURNIER propose six pistes de réflexion pour la Convention qui permettraient d’englober les différents thèmes évoqués ( ces thématiques peuvent aussi être travaillées dans le cadre des Journées d’été de Grenoble d’août 2005)

1- Réformer le Code Pénal pour supprimer les peines de prison des infractions ( et les peines complémentaires notamment les doubles peines pour les étrangers) et baisser les peines maximales prévues

2- Réformer la procédure Pénale : mettre fin à l’indignité des prisons et autres lieux d’enfermement ( centres de rétention et zones d’attente) , limiter la détention provisoire ( retour à la loi Guigou du 15 juin 2000 ?) , réformer les comparutions immédiates et la justice d’urgence de l’éloignement des étrangers, nominations des Magistrats du Parquet par le CSM ; réflexion sur l’irresponsabilité pénale et la prise en charge de la santé mentale ( valeur de l’expertise, nécessité ou non d’un procès, _ Pénélope Komitès se propose de réflechir à des contacts sur ce thème) ; cette thématique pourrait intégrer les rapports Police/ Justice

3- Réformer le procès : pour un échevinage des tribunaux correctionnels professionnels/citoyens , pour une éducation citoyenne au Droit / La justice du quotidien et de la proximité au service du citoyen ( droit du logement, droit de la consommation) Mylène Stambouli se propose de prendre contact avec les membres du SM qui travaillent ces questions / la justice des mineurs et le traitement des mineurs étrangers isolés

4- Exécution des mesures et sanctions

5- La lutte contre la récidive ( trouver un autre nom que  » récidive »)

6- Les acteurs de la chaîne pénale, thème transversal : police / personnel pénitentiaire / défense et aide juridictionnelle : quels statuts , quelle mobilité professionnelle

La réflexion se poursuit d’ici le prochain bureau, élargi aux membres présents dans la même configuration et avec d’autres invités …

Merci à tous !! ( Mylène STAMBOULI rédactrice)

P.S. :
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Annexe : Calendrier :

Bureau élargi le samedi matin 5 février 2005 au local national de 10 h à 13 h ( salle à réserver par Cécile), invités à assurer par Henri Braun ( SAF, LDH , MRAP, GISTI) et Cécile Blettery-Duflot ( Pénitentiaire)

Bureau élargi le 5 mars 2005 le matin au siège

Bureau élargi en marge du CNIR du 2 avril 2005

Mai : trouver une date pour faire le point de la préparation de la convention en bureau élargi

Convention au Sénat ou à l’Assemblée Nationale le samedi 4 juin 2005 (à confirmer)