Question n° 0012S adressée à Mme la Garde des sceaux, ministre de la Justice posée par la Sénatrice Aline Archimbaud
Mme Aline Archimbaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des établissements pénitentiaires d’outre-mer.
Vétusté, surpopulation endémique, grande promiscuité génératrice de violences, hygiène déplorable et inactivité, auxquels vient s’ajouter un cruel manque de moyens pour les alternatives à l’incarcération, les aménagements de peine et l’aide à l’insertion : la liste des problèmes au sujet desquels elle est alertée est longue.
La situation n’a fait qu’empirer, année après année, bien que les gouvernements successifs aient annoncé pouvoir régler la situation en accroissant la capacité des établissements ou en en construisant de nouveaux.
À l’heure actuelle, le centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania en Polynésie affiche un taux de suroccupation record de 250,3 % ; celui du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie de 194,54 % ; celui de Ducos en Martinique de 166,96 % ; la maison d’arrêt de Basse-Terre (Guadeloupe) de 146,15 % ; le centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) de 121,83 % ; et celui de Rémire-Montjoly (Guyane) de 117,91 %.
De surcroît, bon nombre d’observateurs, dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Comité de prévention de la torture et l’Observatoire international des prisons ont maintes fois dénoncé la vétusté des locaux les plus anciens, la grande promiscuité et la violence qu’elle engendre et les conditions d’hygiène déplorables.
À cela s’ajoutent le manque de travail ou celui d’activités proposées aux détenus, contraints à demeurer en cellule ou en dortoir parfois plus de 20 heures par jour. Des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sont certes parfois annoncés, mais leur achèvement n’est pas attendu avant de nombreuses années.
Qui plus est, et si l’on s’en réfère aux politiques immobilières menées dans l’hexagone depuis des décennies, ces travaux ne garantissent en rien la maîtrise de la surpopulation ni l’amélioration notable des conditions de vie et du respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont placées.
Les rapports annuels récents des juridictions d’outre-mer portant sur l’exécution et sur l’aménagement des peines font par ailleurs état d’un manque cruel de moyens humains et financiers pour mener à bien les missions qui leur sont dévolues.
Au 1er janvier 2012, la France comptait 57 501 condamnés, dont 10 693 en aménagement de peine sous écrou, soit 18,6 %. Ce taux est encore très insuffisant, mais l’est encore plus lorsque l’on se concentre sur l’outre-mer où, à la même date, seuls 12,6 % des condamnées bénéficiaient d’un aménagement de peine sous écrou.
Bon nombre de courtes peines, qui pourraient être aménagées plutôt que d’être exécutées en détention, ne le sont pas faute de moyens, manque de moyens qui empêche également la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention.
Ces dispositifs permettraient pourtant de réduire de manière notable la surpopulation carcérale, à un coût moindre pour l’État. Le développement de ces outils, dont l’efficacité est par ailleurs reconnue en matière de prévention de la récidive, suppose un accompagnement de personnel en nombre suffisant et formé.
Des moyens suffisants sont-ils prévus à cet effet ? Ne serait-il pas plus efficace de limiter les programmes immobiliers à la rénovation des établissements les plus vétustes ? Au lieu d’accroître le nombre de place de détention, ne pourrait-on pas consacrer les budgets correspondants à la mise en place de peines alternatives et d’aménagements de peines pour les délits les plus légers, mesures dont l’efficacité n’est plus à démontrer ? Quel est le programme du Gouvernement à ce sujet pour l’outre-mer ?
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