Le Parlement français a définitivement adopté, jeudi 24 novembre, la proposition de loi sur la récidive, qui prévoit notamment le port d’un bracelet électronique mobile pour les délinquants sexuels et violents.
Les députés ont entériné le texte mis au point la semaine dernière par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, que les… Lire la suite

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’arrestation en plein palais de justice, la garde à vue prolongée, et l’incarcération d’une avocate a soulevé de légitimes interrogations et inquiétudes quant à l’exercice des droits de la défense.

Auxiliaire de justice, l’avocat se doit de respecter la loi. Il doit concourir à l’exercice impartial de la… Lire la suite