Le député PS Jacques Floch a présenté mardi, au nom de la délégation pour l’Union européenne de  l’Assemblée nationale, un rapport prônant « une législation cadre sur la médiation afin d’encourager en Europe cette méthode de règlement des conflits ». « Cinq millions de décisions civiles sont prises (par an) en France… Lire la suite

Les Etats membres du Conseil de l’Europe disposent, globalement, de 1 821 000 places de prisons au 1er septembre 2005, et ce pour une population de 801 605 000, soit 22,7 places pour 10 000 habitants [1]
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En France, ce taux est de 8,15 places pour 10 000 habitants (métropole… Lire la suite

D’après une information du Figaro du mardi 12 décembre, la France va devoir payer une lourde amende pour n’avoir pas transposé une directive européenne de 2001 sur les organismes génétiquement modifiés.
Le texte concerne l’encadrement de la dissémination volontaire d’OGM, notamment au travers d’une évaluation scientifique des risques pour l’environnement, en… Lire la suite

Le ministère de la justice a affiché, vendredi 13 octobre, une claire volonté d’appliquer les nouvelles règles pénitentiaires européennes.La France les avait adoptées avec les 45 autres pays du Conseil de l’Europe, le 11 janvier, sans les promouvoir jusqu’à présent.

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Respect des droits fondamentaux, hygiène, santé, travail, relations familiales, formation des… Lire la suite

30 députés européens se sont mobilisés pour interpeller le ministre français de la Justice en vue de mettre fin à une situation jugée discriminante, à savoir l’impossibilité d’accéder aux prisons françaises, alors même que ce droit a été reconnu par la loi du 15 juin 2000 aux députés nationaux.

Les représentants… Lire la suite

Alvaro Gil-Roblès, commissaire au Conseil de l’Europe, réagit aux réponses apportées par le gouvernement à son rapport sur les droits de l’homme en France : «Il faut dire à l’opinion publique que la prison n’est pas une vengeance sociale»Le rapport «sur le respect effectif des droits de l’homme en France»… Lire la suite

C’est beau la France, les droits de la défense y sont scrupuleusement assurés, les prisons n’ont connu qu’une hausse très relative de détenus, celles qui sont sales et pourries vont être rénovées, les policiers n’y sont que très rarement violents et, dans les centres de rétention, les étrangers y sont… Lire la suite

Par arrêt de la 6ème Chambre, en date du 15 juin 2005, la France est condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européenne (C.J.C.E.) en raison d’un manquement de surveillance des rejets et des boues résiduaires.

La Commission des Communautés européennes demandait à la Cour
de constater que, en ne lui… Lire la suite

Recommandation Rec(2006) du Comité des Ministres aux Etats membres
sur les Règles pénitentiaires européennes

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Prenant en compte la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme;

Prenant également en… Lire la suite