La « note explicative de synthèse » accompagnant la convocation des membres du Conseil Municipal doit être suffisamment détaillée pour permettre aux élus de disposer de « l’information nécessaire »

L’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que  « dans les communes de 3.500 habitants et plus, une {note explicative de… Lire la suite