Commission Justice
Justice, Libertés, Sécurité, Droit, Prison, Ecologie
Étiquette : vie privée
Étiquette : vie privée
Intervention d’André Gattolin en séance plénière – mardi 6 mars 2012
Le Sénat a adopté mardi 6 mars une proposition de résolution portant sur le projet de règlement présenté par la Commission européenne, le 25 janvier 2012, visant à renforcer la protection des données à caractère privé.
André Gattolin s’est exprimé dans… Lire la suite