Ce matin a été adopté, en commission des Lois à l’Assemblée nationale, un amendement écologiste de Sergio Coronado sur l’accès par l’avocat au dossier pendant la garde-à-vue. Cette adoption a été possible grâce aux voix d’une majorité des députés UMP et PS présents en commission, contre la volonté de la rapporteure.
Cet amendement propose que l’avocat puisse accéder à l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense, dès la garde-à-vue. L’adoption définitive de cet amendement permettrait à la France d’éviter une condamnation par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans sa jurisprudence (Dayanan c. Turquie ou Brusco c. France), la Cour insiste en effet sur le fait que l’avocat doit pouvoir exercer sa mission d’assistance durant l’intégralité de la procédure, et notamment dans la phase essentielle qu’est la garde à vue.
Les député-e-s écologistes veilleront à ce que cet amendement soit consolidé lors de l’étude du texte en séance le 5 mai. Ils se félicitent de cette avancée du droit et des libertés, qui permet de consolider les procédures actuelles.
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