La réintégration, la garde et la sécurité sont les missions de l’administration pénitentiaire ; la réintégration n’est jamais la mission prioritaire. En moyenne, on trouve un conseiller d’insertion et de probation pour 100 personnes incarcérées, des offres de travail et de formation très loin de satisfaire les besoins (à la fois quantitativement et qualitativement) et un système de santé défaillant. _ Il faut imaginer une répartition des responsabilités entre les différents ministères (de l’emploi, de la santé, de culture, des affaires sociales, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur), afin d’introduire une véritable culture de réintégration dans la communauté.
Autrement dit, les empêchements à une réintégration pleine et entière dans la communauté commencent en prison, avant de se poursuivre en milieu libre sous forme d’interdictions professionnelles, de perte des droits commerciaux, civils, civiques et familiaux ou de mesures contraignantes et inadaptées à la vie en société.
Après la sortie de prison, de multiples « empêchements » sont présents au quotidien et se révèlent à la personne, parfois longtemps après la fin effective de la peine, sans avoir pour autant été prononcés lors du jugement et signifiés à la personne condamnée dans les actes de condamnation.
Difficiles à appréhender dans leur ensemble, méconnus de la plupart des professionnels de la justice, ces empêchements, agrégats construits au fil du temps, trouvent leurs sources dans divers textes : code civil, code du travail, code commercial, code social, code de l’urbanisme, code électoral, code de la fonction publique, code de l’éducation, code du commerce, code militaire, et nombreuses circulaires officielles. Ces empêchements fonctionnent comme de véritables marqueurs sociaux, créant des situations discriminatoires lors d’embauches, d’élections, à l’occasion d’implications dans la vie sociale, et ils sont facteurs de récidive.
Ban Public souhaite apporter l’information la plus complète possible au sujet de tous ces empêchements et proposer des pistes de réformes, avec le souci de construire une société qui ne fasse pas le choix de laisser à la marge celles et ceux qui, un jour, ont pu commettre une infraction à la loi.
Cette approche suppose de préciser préalablement la place effective des personnes ayant été condamnées, dans la société.
Table des matières
1. Introduction
2. Le poids des mentalités, de la morale
3. Les freins à la réintégration commencent en prison
3.1 L’accès au travail
3.2 L’accès à la santé
3.3 L’accès à la formation, aux études
a) Non éligibilité aux bourses d’études
b) Remise en cause des rémunérations des formations qualifiantes
3.4 L’accès aux droits civiques
3.5 Le droit au maintien des liens sociaux et familiaux
4. Les Réglementations
4.1 Le droit international protecteur des anciens détenus
a) Conseil de l’Europe
b) Pacte social et civil du 16 décembre 1966 des Nations Unies ratifié par la France en 1980
c) Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (N° 111)
d) Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948
4.2 Le droit national, générateur d’empêchements
a) Des interdictions professionnelles
b) Des interdictions des droits civiques, civils et de famille
c) Des interdictions d’aller et venir
5. Le casier judiciaire, les fichiers, socles des empêchements
5.1 Définition du casier judiciaire
5.2 Utilisation du casier judiciaire
5.3 Contenu des différents bulletins du casier judiciaire
a) Le bulletin n°1
b) Le bulletin n° 2
c) Le bulletin n°3
5.4 Dérogations d’inscription au casier judiciaire pour les mineurs
5.5 Orientations européennes
6. Les discriminations d’accès à l’emploi
6.1 L’accès aux fonctions publiques
6.2 L’accès aux emplois privés.
a) L’accès aux professions commerciales ou industrielles
b) Les autres professions
6.3 Les dispositions spécifiques à certains emplois
7. Les autres empêchements à la réintégration
7.1 Le droit électoral
7.2 Les droits familiaux
7.3 Le droit d’être juré
8. Les mesures de sûreté
8.1 Le FIJAIS
8.2 Le suivi socio-judiciaire
8.3 L’injonction de soins
8.4 La surveillance judiciaire
8.5 Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM)
8.6 Conclusion
9. Procédures pour limiter les conséquences du passé pénal d’un ex-détenu
9.1 Les peines privatives de liberté
a) Les peines supérieures à un an jusqu’à perpétuité
b) Les peines inférieures à dix ans, la réhabilitation de droit
9.2 Les Interdictions, incapacités ou déchéances
9.3 Autres sanctions
a) La demande de réhabilitation légale après un certain délai
c) La demande de réhabilitation légale après l’expiration de la mesure
10. Conclusion
11. Annexe : empêchements issus des peines complémentaires prévues au Code Pénal
P.S. :
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