Depuis le début de son activité (janvier 2001), la Commission a enregistré 419 saisines (chiffres au 1/9/06).
Au 1er septembre 2006, 129 dossiers restent à instruire. Son activité est marquée par une augmentation continue, passant de 19 saisines enregistrées en 2001 à 40 en 2002, à 70 en 2003 puis à 97 en 2004, et 108 en 2005. En cinq ans, le volume d’activité de la Commission a donc été multiplié par cinq. La progression semble se confirmer puisque entre le 1er janvier et le 1er septembre 2006, elle avait déjà reçu plus de 85 saisines.
Parallèlement, la Commission a été saisie en 2005 de plus de soixante réclamations parvenues directement à ses services et qu’elle ne peut traiter n’étant pas saisie par un parlementaire. Au 1er septembre 2006, le nombre de saisines directes dépassait les soixante.
Les saisines ont, dans les premières années d’exercice, essentiellement concerné la police nationale et dans une moindre mesure l’administration pénitentiaire et la gendarmerie.
Dès 2003, cette typologie s’est peu à peu diversifiée et la Commission a notamment été saisie de faits se rapportant à la police municipale, aux services des douanes et aux services de sécurité des transports en commun. La police nationale reste proportionnellement le service le plus mis en cause avec souvent plus de 50% des saisines enregistrées qui concernent les fonctionnaires de police. Ainsi en 2003, le nombre de saisines reçues concernant la police nationale était de 50 sur 70. En 2004 ce chiffre était de 60 saisines sur 97, hors décisions de classement et en 2005 de 72 sur 108 saisines (hors décisions de classement également).
Actuellement, la Commission est saisie par des parlementaires de tous les groupes. Le nombre de saisines émanant du Défenseur des enfants est resté relativement peu élevé (deux en 2003, trois en 2004 et six en 2005).
Budget : Dotée d’un budget de 452.827 en 2002, le budget de la CNDS est de 613.629 en 2006. Chaque année, à l’instar de nombreuses administrations, la CNDS a vu une partie de ses crédits annulés en raison de régulation budgétaire. Ces restrictions des crédits de fonctionnement eurent, en 2005, des conséquences sur le fonctionnement de la Commission. Composée de quatorze membres qui ont soit une activité professionnelle à temps plein soit des responsabilités dans des organismes nationaux ou internationaux, la Commission n’a disposée que d’un emploi de secrétaire général et de deux emplois de secrétariat jusqu’en 2006. Cette formation, suffisante à sa création, ne répond plus aux nécessités actuelles. Afin d’accélérer le traitement des dossiers, la Commission a été autorisée en 2006 à recruter des vacataires, qui, à temps partiel, participeront à la préparation des dossiers. En 2007, la CNDS pourra recruter deux emplois à plein temps supplémentaires.
La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) place le budget de la CNDS dans le programme « Direction de l’action du gouvernement » et dans l’action « Défense et protections des libertés ».
(Texte issu de ACP N°16 – ARPENTER le champ pénal 06/11/06 – Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques – Directeur de la publication : Pierre V. Tournier)
P.S. :
– Source : bilan des 6 premières années de la CNDS : www.cnds.fr