L’accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une prestation obligatoire et impérieuse de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative [ sur des exemples de dossiers exigibles des collectivités territoriales, voir [fiche pratique No 77 ;Sur la rétention de documents voir aussi… Lire la suite

Dans le cadre d’une démocratie participative bien comprise qui suppose l’accès des citoyens aux informations publiques, chacun est en droit de solliciter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier, la communication des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par la loi No 78-753 du 17 juillet 1978
[voir… Lire la suite

LA RETENTION DES FICHIERS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DISPONIBLES SOUS FORME ELECTRONIQUE

L’article 4 de la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 dispose que

 « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
(..)
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque… Lire la suite