Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d’une liberté fondamentale ;

L’exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des motifs trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes… Lire la suite

La liberté d’expression est une liberté fondamentale. Elle est rappelée notamment à l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme  : voir en matière politique, pour une violation par la France du droit à la liberté d’expression l’arrêt de la Cour Européenne en date… Lire la suite

Un contribuable local, peut, en cette qualité de contribuable local, départemental, régional, solliciter l’annulation d’une décision affectant les finances locales [voir plus généralement sur les recours et actions des élus et des militants devant les juridictions administratives [fiche pratique No 46 ]] .

En outre, le Code Général des Collectivités Territoriales… Lire la suite

LA CONSULTATION DE LA LISTE

L’article R 16 du Code Electoral dispose :
 « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un… Lire la suite

L’article 1er de la Loi constitutionnelle du 28 février 2005 relative à la Charte de l’Environnement indique que  « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

L’article L 110-2 du code de l’Environnement rappelle le « droit de chacun à un environnement sain »[voir également… Lire la suite

La vie politique est malheureusement émaillée parfois de quelques dérives, et un débat houleux qui génère peut parfois amener une victime d’injures à demander aux auteurs des propos incriminés, la réparation de son préjudice devant les Tribunaux [sur la diffamation non publique, voir notre [fiche pratique No 200; sur la… Lire la suite

L’usager du service public de la justice risque, le cas échéant, de constater et peut-être de pâtir lui-même de dysfonctionnements de ce service. Ce sont les cas dans lesquels le service public ne respecte pas les règles de fonctionnement qui sont, ou devraient être les siennes[Le dysfonctionnement du service… Lire la suite

L’article 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales(C.G.C.T.) dispose :

 « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est… Lire la suite

Faisant suite à la loi sur l’air du 30 décembre 1996, l’article L318-2 du Code de la Route auquel renvoie l’article L 224-5 du Code de l’Environnement dispose que

  » (..) Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, (..)les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils gèrent directement ou… Lire la suite