Le 11 juillet 2007, Madame le Ministre de la Justice a procédé à l’installation d’un Comité d’Orientation Restreint, en charge de contribuer à l’orientation des travaux « d’élaboration du projet d’une grande loi pénitentiaire ».Ce comité composé de 27 membres (magistrats, personnels pénitentiaires, représentants du milieu associatif, avocat, universitaire et personnalités de la société civile) a débuté ses travaux dès le 23 juillet 2007, au centre pénitentiaire de Meaux- Chauconin, pour définir une méthodologie et dresser l’inventaire des questions à aborder autour des quatre thématiques fixées par le Ministre :
1)Les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels
2)Les droits et devoirs des personnes détenues
3)Les aménagements de peine
4)Les régimes de détention
Le comité s’est réuni successivement les 3, 10,17 et 24 septembre, 1°, 3, 8, 9, 15 et 16 octobre 2007, en séance plénière ou en sous-groupe. La fixation au 18 octobre 2007 de la date de dépôt de ses conclusions l’a contraint à limiter le nombre d’auditions de personnalités extérieures et à renoncer à tout autre déplacement sur le terrain, comme encore à procéder à une étude en profondeur des expériences étrangères.
Il a, en outre, constaté son incapacité de procéder à l’élaboration d’un rapport général d’orientation de la future loi pénitentiaire, inenvisageable dans le délai imparti, sauf à produire un document encourant la critique de la superficialité et de la non exhaustivité.
Conduisant sa réflexion par référence aux nouvelles règles pénitentiaires européennes (RPE) actualisées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006 et s’appuyant sur le substantiel travail de fond conduit par les rédacteurs du rapport accompagnant l’avant-projet de loi de 2002, sur la peine et le service public pénitentiaire, il s’est borné à mettre en évidence quelques questionnements autour des quatre thématiques proposées et à formuler des préconisations concrètes, sans distinguer si celles-ci devaient relever du domaine législatif ou de la sphère règlementaire.
Le comité d’orientation ne prétend donc pas avoir embrassé l’ensemble des problématiques posées par la condition pénitentiaire en France, conscient du caractère parcellaire des préconisations qu’il a retenues et de la nécessité d’approfondir et compléter sa réflexion sur les évolutions ou enjeux que plusieurs d’entre elles sous-tendent.
Il a déjà adopté, à la date de ce jour, plus de cinquante préconisations mais doit encore affiner et compléter celles-ci avant d’aborder l’important chapitre du service public pénitentiaire encore au stade de l’examen par le sous-groupe de travail désigné à cette fin.
C’est la raison pour laquelle le présent document n’est que l’énumération de ces premières préconisations, dépourvues des commentaires et précisions qui leur sont nécessaires et qui seront consignées dans le document final.
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Liste des membres du Comité d’Orientation Restreint de la loi pénitentiaire
Président :
Jean-Olivier VIOUT, Procureur Général près la cour d’appel de Lyon
Membres :
Monsieur Alain BOULAY, Président de l’Association des Parents d’Enfants Victimes (APEV),
Madame Bénédicte BRUNELLE, Directrice de la maison d’arrêt de Strasbourg,
Monsieur Jean-Louis DAUMAS, Directeur général CNFEPJJ-VAUCRESSON,
Monsieur Gilles DUCASSE, EMMAUS France,
Monsieur Jean FAVARD, Magistrat,
Madame Nadège GRILLE, Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs (EPM) de Lavaur,
Monsieur Mickaël JANAS, Juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan, Président de l’ANJAP,
Monsieur Alexandre JARDIN, écrivain,
Monsieur Alexandre JAUBERT, Lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Villefranche sur Saône,
Monsieur Pierre LAMOTHE, psychiatre, chef du SMPR de Lyon,
Madame Isabelle Le BOURGEOIS, aumônier,
Monsieur Ivan LEVAÏ, journaliste,
Monsieur Pierre MEHEUST, Président du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI),
Monsieur Michel PERETTI, Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val d’Oise,
Madame Pierrette PONCELA, universitaire,
Monsieur Xavier RONSIN, Avocat général près la cour d’appel de Rennes, membre du Comité de Prévention de la Torture (CPT),
Monsieur Gilles STRAEHLI, Conseiller à la Cour de cassation,
Maître Gérard TCHOLAKIAN, Avocat, membre du conseil national des barreaux,
Monsieur Jean-Philippe VICENTINI, Procureur au tribunal de grande instance de Cambrai,
Monsieur Jean-François FORGET, Secrétaire général UFAP,
Monsieur Christophe MARQUES, secrétaire général FO,
Madame Céline VERZELETTI, Secrétaire général CGT,
Monsieur Olivier BOUDIER, Secrétaire général SNEPAP,
Monsieur Pascal VION, représentant du secrétaire général FO-Direction
Madame Paola BERGS, CFDT justice
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Personnalités auditionnées :
Monsieur Bernard BOLZE, Association Trop c’est trop,
Maître Danielle MERIAN, collectif octobre 2001,
Messieurs Franck NATALI et Alain GUIHOUX, conférence nationale des bâtonniers,
Monsieur Ange LEGEARD et Madame Marie PATIN, représentant la Fédération des Associations de Réflexion Action Prison et Justice (FARAPEJ),
Monsieur Jean-Louis REYMONDIER, Aumônier catholique des prisons,
Messieurs Thierry LEBEHOT, Denis L’HOUR, Christian FOURNIER et Yves LECHOPIER représentant la Fédération Citoyens et Justice,
Messieurs Jean-Marc DUPEUX et Jean VOLFF, représentant la Fédération Protestante de France (FPF),
Monsieur Alain BLANC, Magistrat, Conseiller à la Cour d’Appel de Paris, Président de l’Association Française de Criminologie (AFC),
Madame Nicole MAESTRACCI, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Melun, Présidente de la Fédération Nationale des Associations de Réinsertion Sociale (FNARS),
Monsieur Pierre V TOURNIER, Directeur de recherche au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXème siècle,
Madame PETON-KLEIN, Médecin, Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins (DHOS) au ministère de la Santé de la Jeunesse et des Sports,
Monsieur Michel JOUANNOT, Secrétaire National de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP)
Monsieur Michel HUNAULT, Député, membre du Conseil de l’Europe, rapporteur pour la commission juridique du conseil de l’Europe du projet de charte pénitentiaire européenne,
Mesdames Corinne CREVOT, Delphine CROUZET et Monsieur Piere LE DOUARON, Délégation générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP),
Madame Sonja SNACKEN, Présidente du Conseil de Coopération Pénologique au Conseil de l’Europe,
Madame Emmanuelle PERREUX, Monsieur David DE PAS, Syndicat de la magistrature,
Madame Catherine PAULET, Monsieur Gérard LAURENCIN, Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP) et Madame Valérie KANOUI Association des Professionnels de Santé Exerçant en Prison (APSEP) (associations de psychiatres)
P.S. :
– Missions du COR