Par son arrêt en date du 12 avril 2005, la Cour d’Appel de CAEN retient que « le stockage depuis quatre ans de déchets radioactifs dans des conditions injustifiées au regard de la législation applicable (..) constitue une atteinte à la qualité de l’environnement et, par conséquent, aux intérêts dont l’association GREENPEACE FRANCE assure la défense ».

La Société COGEMA est en conséquence condamnée à verser la somme de 10.000 €uros à l’association GREENPEACE FRANCE à titre de dommages et intérêts.

La Société COGEMA est en outre condamnée à produire et communiquer à GREENPEACE FRANCE sous trois mois, l’autorisation opérationnelle de retraitement d’un stock de combustible, à peine de mettre fin au stockage de la totalité de ces matières sur le sol français dans les cinq mois, cette dernière obligation sous astreinte de 1.500 €uros par jour de retard.