Compte rendu de la rencontre de la délégation du Collectif Octobre 2001 avec Monsieur MOLLE, directeur de l’administration pénitentiaire, le mercredi 2 mars 2005, à la DAP.- Composition de la délégation :
Galatée DE LAUBADERE – GENEPI
Henri MALBERG – PC
Pierre TOURNIER – AFC
Côme JACQMIN – SM
Benoît NARBEY – ACAT
Monsieur MOLLE nous a reçu de façon plutôt cordiale. En introduction il s’est déclaré favorable aux nouvelles règles pénitentiaires européennes (RPE).
Après une brève présentation du Collectif, nous avons abordé la question des recommandations du Conseil de l’Europe de 1999 et de 2003, de l’absence de prise en compte de ces textes par le ministère de la justice, et du problème de leur diffusion. Monsieur MOLLE s’est engagé à assurer cette diffusion auprès du personnel et des détenus, notamment par le biais des bibliothèques. Le formulaire d’évaluation de la recommandation de 1999 n’a pas encore reçu validation du cabinet du ministère. Nous sommes restés dans le flou quant à la possibilité de nous le procurer après validation.
En ce qui concerne les RPE, Monsieur MOLLE nous a fait part de son point de vue personnel, ce qui n’engage en rien le cabinet de ministère. Il a accepté de jouer le jeu en prenant point par point les articles principaux.
En ce qui concerne la surpopulation carcérale et le principe de l’utilisation de la prison comme ultime recours, il a botté en touche : ce sont des considérations de politique pénale sur lesquelles il n’a aucune prise…
Il s’est montré une fois de plus favorable au contrôle des établissements pénitentiaires : il a rencontré Monsieur TRUCHE récemment, et nous a confirmé que la CNDS aurait certainement ses compétences élargies pour effectuer un contrôle préventif des conditions générales de détention (a confirmé en cela la lettre de CHIRAC sur la ratification du Protocole à la Convention contre la torture et la réponse du gouvernement au texte de la CNCDH de mars 2004 sur les droits de l’Homme en prison), ce contrôle pourrait concerner tous les lieux d’enfermement.
Une nouveauté cependant : Monsieur PERBEN ne se serait jamais opposé au contrôle extérieur, il était simplement opposé à un nouveau mécanisme de contrôle qui viendrait se superposer aux autres, il était en revanche d’accord pour qu’on modifie une institution déjà existante afin qu’elle procède à ce contrôle…
Le régime différencié est un sujet d’une grande importance pour le ministère, et un groupe de travail se penche actuellement sur la question.
Certains points des RPE ne font pas l’objet d’un consensus au sein du ministère. Il nous a alors fait part de son sentiment personnel :
- Quartier disciplinaire. Il est favorable à l’introduction du droit de visite et à une peine maximum de 30 jours.
- UEVF : il est optimiste et pense qu’on ne pourra revenir en arrière, nous lui avons rappelé qu’à l’origine, il était question d’UVF.
En revanche, il ne nous a pas caché que certaines avancées prônées par les RPE avaient rencontré une vive opposition de la part du ministère de la Justice, opposition qu’il partage.
- Expression collective des détenus : s’en ai suivi une discussion enflammée. Nos arguments se sont heurtés à une opposition de principe.
- Communication avec les médias : là encore, nos échanges ont été animés, de nouveau opposition de principe.
- Utilisation d’Internet : idem.
Nous avons fait part à Monsieur MOLLE de l’intérêt que présentait pour nous ce type de rencontre. Il ‘est pas opposé à d’autres rencontres informelles.
P.S. :
Les Verts sont adhérents du Collectif Octobre 2001.