créer un point nouveau

« o Création d’un parquet européen compétent pour poursuivre directement les infractions communautaires devant les juridictions nationales et aider à la coordination des parquets nationaux dans la lutte contre la criminalité transnationale, embryon d’un parquet général de l’Union Européenne. »—-

Motifs : À propos de l’harmonisation européenne et de l’européanisation de la délinquance comme on le constate dans la pratique quotidienne, il existe la proposition d’un parquet européen, qui va plus loin que les choses officielles actuelles.

Il y a aussi le mandat d’arrêt européen, combattu par une partie de la gauche judiciaire, mais qui fait débat au sein du SM. Je suis personnellement pour, contre la position officielle majoritaire de mon syndicat, mais en accord avec la position majoritaire à MEDEL, l’organisation européenne des magistrats un peu progressistes. MEDEL fait justement valoir qu’en principe les systèmes judiciaires européens soumis à la même CEDH offrent des garanties équivalentes.