La Charte sociale européenne révisée garantit les droits sociaux et économiques de l’homme. Le respect des engagements énoncés dans la charte est soumis au contrôle du Comité européen des Droits sociaux. La France l’a ratifiée. L’Union Européenne non.Préambule

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil… Lire la suite

Dominique Barella (magistrat, ancien président de l’USM) et Bruno Guillard ont annoncé le lancement d’un moteur de recherche français dédié au droit et à la justice.
Gratuit et mis à jour toutes les 24 heures : www.ejustice.fr

Objectif & Fonctionnement :

Professionnels, enseignants, étudiants, Ejustice.fr a… Lire la suite

Les Verts se félicitent de la relaxe prononcée par le tribunal de Versailles aujourd’hui pour le fauchage de Guyancourt (Yvelines).Avec ce jugement qui déboute également les parties civiles de leur demande de dommages et intérêts, le principe de précaution est reconnu.

Les Verts, aux côtés des faucheurs volontaires, ont toujours défendu… Lire la suite

Nous soussigné(e)s, Gilbert Annette (PS), Jean-Marc Ayrault (PS), Jean Michel Baylet (PRG), Olivier Besancenot (LCR), Patrick Braouezec (PCF), Marie George Buffet (PCF), Jean-Christophe Cambadelis (PS), François Hollande (PS), Bernard Kouchner (PS), Alain Krivine (LCR), Jean-Marie Le Guen (PS), Victorin Lurel (PS), Pierre Moscovici (PS), François Pupponi (PS), Dominique Strauss-Kahn (PS),… Lire la suite

rajouter à la fin du paragraphe […établissements de soins.]

Les maisons d’arrêt ne doivent pas accueillir davantage de détenus que de places légalement disponible, toute entrée supplémentaire se traduisant obligatoirement par une sortie anticipée.
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Motifs : le numérus clausus, comme on l’appelle, est à mon avis le seul moyen de… Lire la suite

rajouter :
o « Permettre aux avocats d’être salariés à temps partiel ou à temps plein de syndicats et d’associations agrées sans perdre leur statut d’avocat. »—-

Motifs : c’est le système québécois, les associations étant subventionnées par l’État.

créer un point nouveau
 « o Création d’un parquet européen compétent pour poursuivre directement les infractions communautaires devant les juridictions nationales et aider à la coordination des parquets nationaux dans la lutte contre la criminalité transnationale, embryon d’un parquet général de l’Union Européenne. »—-

Motifs : À propos de l’harmonisation européenne et de l’européanisation… Lire la suite

« ….les étrangers, ainsi que dans les prisons pour les juridictions d’applications des peines. »

ajouter les prisons