![Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)](https://justice.eelv.fr/files/2020/06/cropped-case-law-lady-justice-justice-right-court-scale.jpg)
Commission Justice
Justice, Libertés, Sécurité, Droit, Prison, Écologie
Droit pénal des affaires
Droit pénal des affaires
Ce 1er décembre, le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les gouvernements des pays membres, a voté le texte définissant leur position commune sur la proposition de directive sur « le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » publiée par la Commission européenne en février dernier. Celle-ci… Lire la suite
La responsabilité des acteurs privés est un sujet au cœur de la justice environnementale et sociale. Les législations encadrant ce phénomène reflètent la prédominance donnée au secteur économique au détriment manifeste de la protection de l’environnement et par là de la santé publique et des générations futures.
La Commission Justice EELV… Lire la suite