Certaines collectivités voudraient limiter la mission de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) rendue obligatoire par la Loi sur la démocratie de proximité…

Sous le chapitre « Participation des habitants et usagers à la vie des services publics », l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales issu de la Loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, dispose que : « Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants (..) créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. …] . ;

Ces Commissions étant obligatoires, toutes limitations des missions qui leur ont été confiées par la Loi seraient illégales^[1].

Il en est ainsi des mairies qui n’accepteraient de saisir cette commission que des nouvelles délégations ou encore des modifications de l’organisation d’un service public.

Par un jugement du 19 décembre 2003, Commune de Schiltigheim, le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé ce type de restriction tout à fait illégales, et a donc annulé la délibération l’instituant.

L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du service public, et à une analyse de la qualité du service.(..) »

Certaines délégations de services publics peuvent avoir été consenties par un Syndicat intercommunal, notamment en matière de ramassage et de traitement des déchets, et ne font donc pas l’objet d’un rapport annuel à la collectivité mais au syndicat intercommunal qui est l’autorité délégante.

Les délégations les plus courantes sont celles relatives

• à la fourniture de l’eau
• à la gestion du réseau d’assainissement et des équipements de traitement de l’eau
• la collecte, l’évacuation et le traitement des ordures ménagères

On peut en trouver dans d’autres domaines où elles sont moins systématiques :

• transports publics,
• gestion d’un centre de vacances [toutefois, la gestion n’est pas déléguée si le prestataire est rémunéré, non pas les familles mais par la collectivité, et qu’il ne prend pas réellement les risques financiers à sa charge : [Cour Administrative d’Appel de Paris, 27 avril 2004, Commune de Corbeil Essonnes ]]
• la restauration municipale [Elle peut cependant relever très fréquemment des marchés publics : [Cour Administrative d’Appel de Versailles, 14 septembre 2006, Commune de Draveil ]]
• l’aide ménagère à domicile
• exploitation de la Halle et des marchés forains (Cour Administrative d’Appel de Lyon, 10 mai 2001, , ville de Lyon)
• l’exploitation d’un gîte rural (Conseil d’Etat, 25 janvier 2006, commune de la Souche )
• mise à disposition de bicyclettes : Tribunal Administratif de Strasbourg, 20 septembre 2004[voir aussi le site de [vélorution ]]
• casino de jeux : Conseil d’Etat, 10 mars 2006 Commune d’Houlgate
• la production de spectacles lyriques et musicaux : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 4 juillet 2005, Conseil Municipal d’Aix en Provence
• le Haut débit numérique (voir réponse ministérielle du 31 janvier 2006 ci-contre)
• etc .. : Dans une réponse Ministérielle publiée le 7 décembre 2004 (voir fichier PDF ci-contre), le Ministre de l’Intérieur précise que la Commmission est concernée par toutes les délégations dans tous les domaines notamment eau, assainissement, déchets, transports, restauration scolaire et tout ce qui concerne le péri-scolaire, le secteur funéraire,etc..

Il convient de solliciter chaque année auprès du Président de la Commission, les documents communicables, et notamment, pour les C.C.S.P.L. municipales, le rapport du Maire (Voir réponse ministérielle du 20 juin 2006 en fichier PDF ci-contre).

Par ailleurs, depuis le 1er Janvier 2008, « Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente » .