Les communes peuvent sous certaines conditions, compléter leur Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) obligatoire, d’un service de »réhabilitation des installations »

Les communes qui ne sont pas en totalité couvertes par un réseau d’assainissement collectif, devaient, en application des articles anciens L 2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités avoir mis en place, au plus tard le 31 décembre 2005, un service public chargé du contrôle des assainissements non collectifs ( SPANC ).

Ce service de contrôle est donc un service public obligatoire pour les commune comportant au moins une zone d’assainissement non collectif. Il veille à l’absence de rejets polluants dans le milieu naturel et contrôle pour les constructions postérieures à 1996, la conformité des installations d’assainissement non collectif aux dispositions techniques énoncées par l’Arrêté modifié du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif ou aux autorisations du Préfet prises par dérogations (voir art. 12 ci-contre [Voir également sur les assainissements non collectifs : Christophe Elain, un petit coin pour soulager la planète, éditions goutte de sable, [gouttedesable@wanadoo.fr, fév. 2005 ; voir également : document technique du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales oct, 2004]] ).

Le service peut par ailleurs recevoir une mission d’entretien de ces installations, expressément prévue par l’article L 2224-8 alinéa 2 du Code Général des Collectivités

Le nouvel article L 2224-8 du CGCT dispose :
« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. »[la jurisprudence antérieure à la loi du 30 décembre 2006 avait déjà rappelé que si un intérêt public le justifiait, une commune pouvait créer un service facultatif de « réhabilitation de l’assainissement privatif » sans pour autant porter ainsi atteinte au principe de liberté du Commerce : [C.E. 23 mai 2003 Communauté de Communes Artois-Lys ]]

Les communes peuvent ainsi ouvrir aux usagers de ce Service Public Industriel et Commercial une possibilité de prestation complémentaire facultative pour l’usager, sans porter atteinte aux règles de la concurrence, dès lors que les tarifs de la prestation fournie ont bien pris en compte la totalité du coût du service [sur la fixation des tarifs du SPANC et la règle de proportionnalité entre la redevance et le coût du service rendu voir [C.E. 9 juillet 2003 UFC QUE CHOISIR]].

Le coût du service est intégralement à la charge des usagers.

Toutefois, des aides financières de l’Agence de l’Amélioration de l’Habitat sont susceptibles d’être octroyées[ [réponse du Ministre de l’Ecologie J.O. Assemblée Nationale du 25 janvier 2005]].

Peuvent également intervenir des subventions des Régions ou des Départements.

Le règlement du service prévu par l’article L 2224-12 du CGCT définit les obligations de chacun, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.