Un contribuable local, peut, en cette qualité de contribuable local, départemental, régional, solliciter l’annulation d’une décision affectant les finances locales [voir plus généralement sur les recours et actions des élus et des militants devant les juridictions administratives [fiche pratique No 46 ]] .

En outre, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une possibilité d’action en justice dite « populaire » concernant les actions en Justice des Communes, Départements et Régions qui peuvent donc, sous certaines conditions, être ici exercées au nom de la Collectivité par un contribuable spécialement autorisé par le Tribunal [La demande d’autorisation de plaider au nom de la Commune est prévue aux articles [L 2132-5 et suivants, et R 2132-1 et suivants du C.G.C.T. Elle est également applicable dans les mêmes conditions aux Départements (art. 3133-1) et aux Régions (art. 4143-1)]].

Il s’agit d’une action qui peut permettre de pallier à l’inertie, voire à la mauvaise volonté d’une Commune à préserver ses intérêts « matériels », et donc en fait, « financiers ». L’action vise parfois donc à remédier à de simples négligences, carences ou erreurs de la mairie mais aussi, dans certains cas, à faire front à des décisions dont les mobiles auraient un caractère plus politique, voire clairement partisan.

Les conditions essentielles de la demande d’autorisation de plaider aux lieux et place de la Commune [dans la suite de la fiche lorsque nous évoquons les Communes, il faut comprendre Communes ou Département ou Région]] sont, outre le fait d’être inscrit au rôle de la Commune, que l’action proposée comporte des chances de succès d’une part, et un intérêt matériel suffisant d’autre part.

La demande se déroule en deux phases : la première consiste à saisir le Maire de la commune d’une demande de décision ou de délibération sur le dossier, la seconde, et en cas de refus ou de silence de la Commune, de saisir le Président du Tribunal administratif d’une demande tendant à être autorisé à agir aux lieux et places de celle-ci ^[1].

1ère phase : la demande adressée au Maire d’engager ou de défendre à l’action ^[2]

Madame ou Monsieur le Maire,

Je souhaite en ma qualité de contribuable de la Commune, que celle-ci, compte tenu de l’intérêt matériel suffisant qui est en jeu, exerce son droit de recours en justice, dans le dossier de ….(décrire le dossier et le litige).

Dans le cas où la Commune négligerait ou refuserait d’exercer ce recours qui présente des chances de succès indéniables, je vous invite à considérer les présentes, comme constituant la demande préalable prévue par l’article [L 2132-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose : {« tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques avec l’autorisation du Tribunal Administratif, les actions qu’il croit appartenir à la Commune, et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ».

Croyez Madame ou Monsieur le Maire en l’expression …}

2ème phase : la demande adressée au Tribunal Administratif de plaider au nom de la Commune s’y refusant

Dans l’hypothèse où la Commune n’a pas donné de suite favorable à la demande, il convient d’envisager la seconde phase, qui consiste à demander au Tribunal Administratif, l’autorisation d’agir aux lieux et place de la municipalité qui s’y refuse, ou le néglige.

« Madame ou Monsieur le Président,
En ma qualité de contribuable de la Commune de .., et celle-ci se refusant à exercer un recours présentant des chances de succès indéniables et un intérêt matériel suffisant pour la Commune, je vous demande de bien vouloir m’autoriser en application de l’article L 2132-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à exercer ce recours. (exposer le recours proposé, ses chances de succès, l’intérêt matériel qu’il présente pour la Commune)

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Président … » [cette action populaire suppose localement un certain goût du risque politique et financier, outre une certaine anticipation quant à la faculté de se désister au bon moment de son recours si l’on peut estimer ce risque s’avérer trop grand pour ses propres moyens financiers ou ceux de ses instances, lorsque celles-ci soutiennent financièrement le recours. Le champ d’action réservé à la défense des « intérêts matériels » peut par ailleurs en atténuer l’intérêt par rapport à d’autres recours devant les juridictions administratives qui ne sont pas soumis à cette restriction notamment les recours conduits sous la bannière d’une association : [voir fiche pratique No 46 ]]

3ème phase (éventuelle) : l’appel exercé devant le Conseil d’Etat

L’appel exercé contre la décision autorisant ou refusant l’action du contribuable aux lieux et place de la Commune, du Département, de la Région exige la représentation par Avocat au Conseil d’Etat. L’appel n’est pas suspensif de l’exécution de la décision autorisant le contribuable à agir.