La France a été un modèle en matière de justice des mineurs au lendemain de la libération. L’ordonnance du 2.2.1945 a posé le principe essentiel : la primauté de l’éducatif sur le répressif. Il y a des principes fondateurs qui valent d’être conservés, en adéquation avec les textes internationaux et notamment la Convention Internationale des Droits de L’Enfant.

Dans le Code de Justice Pénale des Mineurs, définitivement consacré par la loi du 30 mai 2021 et qui entrera en application le 30 septembre 2021, l’enfant n’est plus au coeur de la loi : il disparaît au profit du mineur délinquant.

La question de l’enfance délinquante ne peut se différencier de l’enfance en
danger. Dans le Code de Justice Pénale des Mineurs, l’enfant n’est plus reconnu comme un être en devenir mais est considéré comme un
adulte capable d’intégrer les obligations de mesures probatoires.

Des mesures coercitives sont prononcées sous couvert de l’éducatif.
La mesure dite de « mise à l’épreuve éducative », limitée dans le temps, est centrée sur la fonction de contrôle des interdictions et des obligations.
Le port du bracelet électronique par des enfants est une mesure inadaptée et stigmatisante.

L’enfermement doit rester pour les mineurs une exception. Dans le Code de Justice Pénale des Mineurs, le placement en Centre Educatif Fermé (CEF) pour les mineurs de treize à dix huit ans devient une priorité, voire une mesure « à vocation éducative, » à privilégier ( Vingt nouveaux centres éducatifs fermés devraient être créés ).

EELV dénonce le placement de mineurs en CEF , un lieu de contention et de
privation de liberté, qui s’avère être souvent l’antichambre de la prison. Une fugue de l’établissement conduit le mineur en prison pour non respect d’une obligation de contrôle judiciaire. Les rapports successifs des contrôleurs des lieux de privation de liberté émettent de grandes réserves quant au caractère éducatif de ces centres existants, compte tenu de la difficulté à recruter des éducateurs spécialisés.

Le choix de favoriser le placement dans un lieu de contention se fait au détriment d’une justice restauratrice et de mesures alternatives privilégiant l’insertion du mineur au sein de la société.

Le Code de Justice Pénale des Mineurs signifie la fin d’une justice spécifique pour mineur. L’’ ensemble des mesures éducatives est remplacé par « un suivi judiciaire unique, » la contrainte triomphe sous forme de manquements aux obligations ( scolarité, insertion professionnelle…. ).

Le Code de Justice Pénale des Mineurs a été élaboré dans la précipitation sans véritable consultation, ni concertation avec les syndicats et les professionnels de l’enfance et de la justice.
Ce nouveau code aurait dû être associé à l’examen du code civil et ses éléments en lien avec la protection de l’enfant en danger. Il ne l’a pas été.

A l’inverse de ces dispositions coercitives, stigmatisantes et contribuant à une rupture des jeunes avec la société, la Commission Justice EELV veut au contraire redonner une place au jeune, au sein du corps social et demande :
– La réhabilitation de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de ses missions, en qualité de service public , chargé à la fois des mesures civiles ( prise en charge des mineurs en danger) et pénales (mesures à vocation éducatives ).
– Renforcer les moyens de la PJJ en matière d’équipements et de personnels (équipes pluridisciplinaires ).
– Engager une véritable politique pénale dans le cadre d’une justice réparatrice ( mesures de médiation -réparation , prise en compte des victimes ).