CONSEIL DE L’EUROPE.Le comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) réuni les 7-11 mars, n’a pas adopté les nouvelles Règles Pénitentiaires Européennes (règles et rapport explicatif) les délégations demandant plus de temps pour prendre position sur ces deux textes.

Une réunion élargie du Bureau du CDPC est prévue les 15-17 juin à ce sujet. Les commentaires éventuels des délégations sur le texte ont été demandés pour la fin avril, afin qu’ils puissent être examinés par le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) lors de sa réunion des 23-25 mai.
Une fois approuvés par le Bureau élargi, ces textes
seront adressés à toutes les délégations au CDPC afin qu’elles formulent des observations par écrit (qui devront être envoyées avant la fin du mois de septembre 2005).
Une fois cette procédure écrite achevée, les textes seront
transmis au Comité des Ministres pour adoption.

Lors de la réunion de mars, le CDPC a aussi pris position
sur la Recommandation 1656 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) concernant l’élaboration d’une « charte pénitentiaire européenne« , comprenant une série de règles obligatoires précises.
Le CDPC a considéré que tant que les nouvelles Règles
pénitentiaires européennes n’étaient pas adoptées (voir supra), il était prématuré de se prononcer sur le statut juridique d’une charte pénitentiaire européenne et sur le mécanisme proposé pour garantir la cohérence des normes pénitentiaires.
Il a donc été décidé de demander au Bureau d’examiner la question d’une éventuelle charte pénitentiaire européenne et de rendre compte au CDPC à sa prochaine réunion
plénière (prévue pour : 27 mars ou le 3 avril 2006).

à suivre…^[1]