Paris, le 5 septembre 2005,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Dans la perspective de la discussion de la proposition de loi sur la récidive des infractions pénales, qui se déroulera à l’Assemblée nationale cet automne, nous tenions à vous informer de notre entier soutien à la proposition de création d’un Observatoire de la récidive des infractions pénales, qui serait placé auprès de vous, sur le modèle de la Commission de suivi de la détention provisoire (loi n°2000-516 du 15 juin 2000).
Nous vous prions de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, à l’expression de notre haute considération.
Copie à M. le Président de l’Assemblée nationale,
M. le Président du Sénat,
M. le Premier Président de la Cour de Cassation,
– Lire en complément : Projet d’observatoire de la récidive des infractions pénales.
- Lire en complément : article du journal Le Monde
– Premiers signataires –
Abdellaoui Sid (maître de conférences en psychologie sociale à l’Université de Rouen),
Anquez Aurélie, (étudiante en droit à l’Université de Lille II),
Archer Evry, (psychiatre, chef du SMPR de Loos-les-Lille),
Attar Michèle, (membre du Conseil économique et social – Paris),
Audibert Georges, (visiteur de prison à Draguignan),
Balhouane Charles (psychologue clinicien en milieu pénitentiaire),
Balmain Henri, (procureur, responsable de la commission Justice des Verts),
Barbier Alain, (adjoint au Directeur du SPIP de Paris),
Bataillon Dominique, (docteur en philosophie, bénévole à Ban Public),
Bauer Alain, (criminologue, Paris),
Bel Josette, (enseignante, retraitée)
Bernardi François-Noël, (avocat au Barreau de Marseille),
Bessette Jean-Michel, (professeur de sociologie et d’anthropologie à l’Université de Franche-Comté),
Billaud Alain (vice-président du TGI de Tarbes),
Blanc Alain (président de la cour d’Assises de Paris),
Boullant François, (professeur de philosophie, Savigny sur Orge),
Blatier Catherine (professeur à l’Université de Grenoble, directrice du laboratoire de Psychologie clinique et pathologie),
Boitard Olivier,(psychiatre des hôpitaux au CHI de Clermont de l’Oise),
Busson Guy-Bernard,(président de la FARAPEJ),
Cario Robert, (professeur des Universités, responsable du Master « Criminologie et droit(s) des victimes, Université de Pau et des Pays de l’Adour),
Chaboche Adrien (responsable administratif et financier de Terre des Hommes France),
Chantriot Nathalie, (vice-présidente d’Aides Ile de France),
Chavard Tony, (enseignant en milieu carcéral, Montpellier),
Chenain Liliane, (visiteuse de prison, ancienne présidente de l’ANVP),
Claverie Olivier, (doctorant en sociologie à l’Université de Bordeaux),
Corinus-Le Puil Laëtitia, (doctorante en droit de l’exécution des peines et assistante de justice au parquet des mineurs),
Courtemanche Marie-Claude, (enseignante – retraitée EN),
Décarpes Pascal (doctorant en sociologie et criminologie aux universités de Strasbourg et Greifswal, Allemagne),
Dériot Daniel, (travailleur social, Chalon- sur Saône),
Doyen Claude, (magistrat, juge de l’application des peines à Strasbourg),
Duthu Françoise (économiste, ancien député au parlement européen),
Elchardus Jean-Marc, (professeur de psychiatrie légale, Institut universitaire Lacassagne, Faculté de médecine de Lyon),
Enderlin Samantha, (doctorante en droit, rédactrice juridique, Paris),
Falconi Ana Maria, (sociologue, chercheur associée au Centre Maurice Halbwachs),
Faure Michaël, (sociologue, directeur de Sémaphore, Saint-Etienne),
Federmann Georges Yoram, (psychiatre, Strasbourg),
Fresnault Fabrice, (Enseignant en histoire et géographie),
Gaillard Bernard, (maître de conférences en psychologie psychocriminologie, Université Rennes 2),
Gauthier Isabelle, (adjointe du directeur du SPIP Hauts-de-Seine),
Geoffroy Carol, (auteur réalisatrice à Albi),
Gravier Bruno, (psychiatre, Lausanne, Suisse),
Guérin Michel, (écrivain, éditeur),
Herzog-Evans Martine (maître de conférences en droit à l’Université de Nantes),
Janas Michaël, (magistrat, président de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), JAP à Draguignan),
Kensey Annie (socio-démographe, chargée d’étude au Ministère de la Justice),
Lepany Franceline, (avocat au Barreau de Paris),
Leriche Gérard, (enseignant, retraité),
Leriche Laurent, (formateur, membre Ban Public),
Lienemann Marie Noëlle, (ancien ministre, député européen, et vice présidente de la Région Nord Pas de Calais),
Limayem Hamed, (avocat, Monastir, Tunisie),
Mamère Noël, (député de Gironde – Verts),
Martinel Agnès, (magistrat, Paris),
Mas Marie-Laure, (magistrat, vice-présidente chargée de l’instruction au TGI de Grenoble),
Mbanzoulou Paul, (maître de conférences associé à Université de Pau et des Pays de l’Adour),
Mornard Marie, (criminologue, Bruxelles, Belgique),
Normandeau André, (criminologue et professeur, directeur du Groupe de recherche sur la police, Université de Montréal, Canada),
Ory Pascal (professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Paris 1),
Paris Milko, (président de Ban Public),
Paillart Philippe, (adjoint au directeur de la maison centrale de Poissy),
Péchabrier Michèle, (psychologue),
Pécheu Guy, (avocat, élu 78),
Pelissier Pierre, (magistrat, Paris),
Peyraud J.M, (membre de la commission Justice et CNIR, les Verts) ,
Perrier Yves (directeur du SPIP du Rhône),
Peschanski Denis (historien, directeur de recherches au CNRS),
Perrin Lionel, (membre du groupe de Grenoble de l’Observatoire international des prisons),
Peschanski Denis, (historien, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1),
Pottier Philippe, (directeur du SPIP de Charente),
Raimbault Philippe,(maître de conférences en droit public à l’Université Toulouse 1),
Reisz Daniel, (visiteur de prison, inspecteur d’Académie honoraire),
Reynaert Pierre, (directeur régional du Service des maisons de justice, Belgique),
Roché Sebastian, (politologue, directeur de recherches au CNRS, responsable du Pôle sécurité et société, IEP de Grenoble),
Romane Claude, (étudiant école d’ostéopathie de Toulouse),
Savin Bernard, (psychologue, docteur en psychologie, Fédération des Soins aux Détenus, CHI de Clermont de Oise),
Savin Michèle, (praticien Hospitalier en Psychiatrie, chef de service de la Fédération des soins aux détenus, CHI de Clermont de l’Oise),
Senon Jean-Louis, (professeur de psychiatrie légale, Université de Poitiers),
Shea Evelyn, (doctorante en droit à l’Université de Strasbourg),
Soulez Larivière Daniel (avocat au Barreau de Paris),
Stora-Lamarre Annie, (professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Franche-Comté),
Tournier Pierre V. (démographe, directeur de recherches au CNRS),
Vella Michel, (médecin praticien hospitalier responsable de l’UCSA de Draguignan intervenant au centre pénitentiaire),
…,
Personnes morales :
- ARAPEJ-Ile-de-France,
- Club politique « DES Maintenant en Europe »,
- Associations de réflexion et d’action prison et justice (FARAPEJ),
- l’Association française de criminologie (AFC),
- Ban Public,
- La commission « Justice » des Verts,
- Le Groupement national étudiant d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),
- …
P.S. :
Pour le moment (septembre 2005), le Garde des Sceaux n’a pas réagi, comme il n’avait d’ailleurs pas réagi à la lettre de Pierre V. Tournier, datée du 4 août. En revanche, ce dernier a été reçu au cabinet du Président de la République par M. Christan Mellotée conseiller chargé de la Justice et au cabinet du Premier Ministre par M. Philippe Mettoux conseiller chargé de la Justice.
- Voici l’amendement que Pierre V. Tournier propose d’intégrer au projet de loi sur la récidive qui viendra en discussion à l’Assemblée nationale en octobre prochaine :
« Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministre de la justice. Il est composé de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil dEtat, d’un professeur de droit, d’un avocat et d’un chercheur spécialiste du champ.
Aidé d’un secrétariat scientifique, il est chargé de centraliser les données juridiques, statistiques, criminologiques concernant la récidive, en France et à l’étranger, de mettre ces informations à disposition et de les actualiser en permanence.
Ces données portent sur la mesure de la récidive, l’étude des conditions du nouveau passage à l’acte, mais aussi l’étude du prononcé des mesures et sanctions pénales, des conditions juridiques et sociologiques de leur application en milieu fermé comme en milieu ouvert, ainsi que des conditions de fin de placement sous main de Justice.
Il se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites et à des auditions.
Il publie, dans un rapport annuel, une synthèse des données les plus récentes, nationales et internationales, sur la récidive ainsi que la présentation des différentes politiques mises en uvre.
Un décret du Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
Affaire à suivre…