Sous réserve de situations spécifiques prévues par la loi, concernant les seules communes de moins de 3.500 habitants, un élu qui détiendrait un intérêt personnel direct ou indirect, financier ou non, dans une décision à prendre par la collectivité ne peut participer à celle-ci, ni influer sur elle, ni en… Lire la suite

GRACES PRESIDENTIELLES INDIVIDUELLES

La grâce présidentielle est prévue à l’article 17 de la constitution.

Elle consiste en une dispense d’exécuter tout ou partie d’une sanction pénale définitive.

Elle concerne les sanctions « pénales », ce qui exclut donc les sanctions dites « administratives » [ainsi, ne sont donc pas concernés, les retraits de points du permis de… Lire la suite

L’accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une prestation obligatoire et impérieuse de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative [ sur des exemples de dossiers exigibles des collectivités territoriales, voir [fiche pratique No 77 ;Sur la rétention de documents voir aussi… Lire la suite

Dans le cadre d’une démocratie participative bien comprise qui suppose l’accès des citoyens aux informations publiques, chacun est en droit de solliciter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier, la communication des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par la loi No 78-753 du 17 juillet 1978
[voir… Lire la suite

Infractions pénales

En ce qui concerne l’abandon sauvage de déchets par des particuliers ou des entrepreneurs dans des lieux publics ou dans des lieux privés par une personne qui n’a pas la jouissance de ce lieu, le code pénal prévoit les contraventions de police suivantes :
article R. 632-1  : abandon… Lire la suite

Le préfet, est investi dans le Département, en vertu du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution de « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois »[Sur le plan pénal, l’article [432-1 du Code Pénal
relatif aux « abus d’autorité dirigés contre les administrations » par des… Lire la suite

Certaines collectivités voudraient limiter la mission de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) rendue obligatoire par la Loi sur la démocratie de proximité…

Sous le chapitre « Participation des habitants et usagers à la vie des services publics », l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales issu de… Lire la suite

La saisine du juge de proximité en matière civile

En application de l’article L 331-2 du Code de l’Organisation Judiciaire, le Juge de proximité est compétent pour les litiges d’un montant inférieur à la somme de 4.000 €uros qui ne relèveraient pas d’une autre juridiction en raison d’un texte spécial [Le… Lire la suite

Lorsqu’un service public est mis en place par une collectivité, les clauses des contrats avec les usagers, et les tarifs sont fixés par la collectivité. Le service public peut être soit exercé par la collectivité elle-même selon un mode de gestion dit « en régie », soit au contraire, délégué à une… Lire la suite