L’EVOLUTION DE LA « SERVITUDE DE MARCHEPIED » ..

mise à jour faite en février 2010

L’article L 2131-2 du Code Général de la Propriété Publique dispose :  « Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance… Lire la suite

La directive Européenne sur la sécurité et la santé des travailleurs

Le Code du travail se doit d’être interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des… Lire la suite

dates d’ouverture de la chasse

La directive européenne du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages dite « directive oiseaux » interdit la chasse en certaines périodes, notamment celles de nidification, des espèces faisant l’objet d’une réglementation nationale de la chasse [«ARTICLE 7 

1 . en raison de… Lire la suite

Les collectivités territoriales ne peuvent prendre à leur charges les frais des élus que dans les formes et conditions limitativement prévues par les textes [hors ces situations autorisées par la loi, les élus s’exposeraient à d’éventuelles poursuites pénales et financières : voir notamment sur la prise illégale d’intérêts la [fiche… Lire la suite

Les OGM sont à l’origine de divers contentieux notamment :
le contentieux des autorisations de dissémination (I)
le contentieux de l’accès du public aux documents communicables (II)
le contentieux des arrêtés de Police du Maire (III)
le contentieux de voeux du Conseil Municipal (IV)
le contentieux de l’annulation du refus de l’Etat de transposer une… Lire la suite

Autour de l’affaire d’Outreau et des travaux de la Commission d’Enquête Parlementaire s’est ouvert à nouveau le débat sur les procédures de mise en détention et maintien en détention qui sont prononcées par le Juge des Libertés et de la détention (J.L.D.) en application de l’article 145 du code de… Lire la suite

La loi nouvelle ne peut porter une atteinte disproportionnée aux droits de créance concernant des procédures en cours …Une loi nouvelle en matière de responsabilité civile et administrative s’applique-t-elle valablement aux affaires en cours non encore définitivement jugées ?

L’affaire soumise à la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme… Lire la suite

L’article 14 de la convention Européenne des Droits de l’Homme pose le principe de non-discrimination des droits qu’elle reconnaît :

 « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les… Lire la suite

LE MAIRE OU L’EQUIPE MUNICIPALE NE PEUVENT FAIRE OUVRIR LE COURRIER DES ELUS PAR LE SERVICE DU COURRIER, S’AGISSE-T-IL DES ELUS DE LEUR PROPRE MAJORITE, SANS UN ACCORD EXPRES DE L’ELU

Celà pourrait sans doute relever de l’évidence pour beaucoup, mais, il faut rappeler qu’un maire ne peut prendre une mesure… Lire la suite