Le règlement intérieur du Conseil Municipal ne peut porter atteinte à l’exercice effectif des droits d’expression et d’amendement des élus

Le fonctionnement du Conseil Municipal est organisé par un réglement intérieur prévu par l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivité Territoriales (C.G.C.T.).

Ce règlement ne peut pas porter atteinte au… Lire la suite

Par arrêt de la 6ème Chambre, en date du 15 juin 2005, la France est condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européenne (C.J.C.E.) en raison d’un manquement de surveillance des rejets et des boues résiduaires.

La Commission des Communautés européennes demandait à la Cour
de constater que, en ne lui… Lire la suite

Le permis de construire est un acte administratif délivré par le Préfet « au nom de l’Etat ». Il est toutefois délivré par le Maire « au nom de la Commune » dans les cas très fréquents où la Commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ou d’un Plan d’Occupation des Sol (P.O.S.) en… Lire la suite

Les arrêtés anti-mendicité du maire

Depuis quelques années, des Maires de Communes (généralement celles fréquentées l’été par des touristes), ont voulu tirer de leurs pouvoirs généraux de police énoncés à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les habilitant à prescrire les mesures nécessaires pour assurer le maintien du… Lire la suite

( ver 1.01 ; données de la fiche à jour de : juin 2005 )

Aux termes de l’art. 39 de la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

« I. – Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger… Lire la suite

Les Conseils locaux de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD) sont prévus par le Décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance [voir plus généralement sur les « commissions », « conseils » et « comités » locaux la… Lire la suite

L’article 40 alinéa 2 du code de Procédure pénale
énonce :  « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce… Lire la suite

SANTE, AGRICULTURE , ENVIRONNEMENT : L’URBANISATION DE TERRES AGRICOLES POLLUEES : METAUX LOURDS, MICRO-POLLUANTS ORGANIQUES, MICRO-ORGANISMES BIOLOGIQUES PATHOGENES, ASSAINISSEMENTS, etc ..

Le processus d’urbanisation « à bas bruit » des zones agricoles situées à proximité des agglomérations fait apparaître une problématique encore aujourd’hui mal connue : l’adaptation à l’urbanisation de terres agricoles qui… Lire la suite

La Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (C.E.D.H.) condamne la France pour une durée d’audience anormalement longue violant en conséquence les droits de la défense et le droit à un procès équitable

A la demande de la personne condamnée par la Cour d’Assises du Département du Maine et Loire,… Lire la suite