Le député PS Jacques Floch a présenté mardi, au nom de la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale, un rapport prônant « une législation cadre sur la médiation afin d’encourager en Europe cette méthode de règlement des conflits« . « Cinq millions de décisions civiles sont prises (par an) en France par les tribunaux« , a indiqué M. Floch en présentant son rapport à la presse. Pour alléger le système judiciaire « très encombré« , le député prône la médiation en matière civile et commerciale.
« La médiation va se développer de manière très conséquente dans l’espace européen, les Etats doivent établir des règles communes« , juge le député de Loire-Atlantique. Selon lui, « il est temps de mettre un peu d’ordre » dans la profession de médiateur car « à l’exception de la médiation familiale, qui exige une formation, n’importe qui peut aujourd’hui s’intituler médiateur et pratiquer des honoraires libres ». « Il n’y a pas encore d’abus, mais il ne faut pas attendre qu’il y en ait », estime M. Floch.
Tout en estimant que la médiation en matière pénale ne « paraît pas applicable en cas de violences« , il estime que « dans tous les autres conflits qui opposent des particuliers entre eux ou des particuliers à des services, on doit pouvoir avoir recours à la médiation » et « trouver une méthode appropriée de règlement des conflits » sans avoir à passer devant un juge.
Le parlement européen devrait adopter, en mars, une directive actuellement en discussion sur les procédures de médiations qui sont déjà développées dans certains Etats-membres, en particulier la Grande-Bretagne et le Portugal.
PARIS , 6 mars 2007 (AFP)
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P.S. :
– Issu de ACP N°34