Le Parlement français a définitivement adopté, jeudi 24 novembre, la proposition de loi sur la récidive, qui prévoit notamment le port d’un bracelet électronique mobile pour les délinquants sexuels et violents.
Les députés ont entériné le texte mis au point la semaine dernière par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, que les sénateurs avaient voté mardi 22 novembre. Les groupes UMP et UDF ont voté pour. Les groupes PS et PCR contre.
Pascal Clément (UMP), devenu garde des Sceaux en juin 2005, avait été l’un des initiateurs de cette proposition de loi, quand il présidait la commission des lois de l’Assemblée. « Ce texte permet d’apporter des réponses concrètes aux différentes formes de récidive, qu’il s’agisse de la délinquance d’habitude ou la récidive des criminels les plus dangereux », a dit le ministre.
Pour le PS, Christophe Caresche a déclaré : « Nous ne voterons pas ce texte. Non pas parce quil y aurait dedans des dispositions inacceptables mais parce que le volet des moyens, notamment en matière d’application des peines, n’est pas à la hauteur ».
BRACELET ÉLECTRONIQUE MOBILE
Le texte a été profondément modifié après des faits divers qui avaient choqué l’opinion publique : il durcit notamment la législation à l’égard des récidivistes et prévoit que les condamnés sexuels et dangereux porteront un bracelet électronique mobile à leur sortie de prison.
Le port de ce bracelet, à titre de « mesure de sûreté », sera réservé aux personnes majeures ayant été condamnées à au moins sept ans d’emprisonnement – et non pas cinq ans comme le proposait l’Assemblée, ou dix comme le souhaitait le Sénat – dans le cadre de la libération conditionnelle, du suivi sociojudiciaire ou de la surveillance judiciaire. Le placement sous surveillance électronique ne pourra être mis en uvre sans le consentement du condamné « mais s’il le refuse ou s’il manque à ses obligations, l’emprisonnement prononcé (…) pourra être mis à éxécution ». Il ne pourra être proposé que pour une durée de deux ans renouvelable une fois pour un délit , et de deux ans renouvelable deux fois pour un crime.
La proposition de loi prévoit aussi la suppression des sursis dans certains cas, limite la réduction des peines, entraîne le doublement des peines encourues et prend en compte les condamnations prononcées dans les Etats de l’Union européenne.
Le texte rend obligatoire l’incarcération à l’audience des délinquants sexuels ou violents récidivistes, quelle que soit la durée de la peine prononcée. Il prévoit l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, qu’ils aient été condamnés, acquittés, bénéficiés d’un non-lieu ou jugés irresponsables au moment des faits.
Le texte modifie en outre la loi Kouchner sur les suspensions de peine pour les détenus malades. Désormais, celles-ci ne seront pas possibles « lorsqu’il (existera) un risque grave de renouvellement de l’infraction ».
P.S. :
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