Les règles qui régissent le contrôle d’identité sont encadrées par le Code de Procédure Pénale : En l’absence d’éléments qui peuvent justifier l’existence d’un contrôle tel que prévus par les art. 78-1 et suivants du Code de Précédure Pénale ce contrôle d’identité s’avérera irrégulier.
Les faits litigieux imputables aux services de police peuvent dans ces cas, outre les voies ordinaires de recours, être soumis à la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité (CNDS)
Il est de règle que l’illégalité d’un contrôle d’indentité n’a pas pour conséquence d’annuler le délit de rebellion qui serait commis à cette occasion par la personne ainsi irrégulièrement contrôlée :
Mais les poursuites qui seraient engagées sur la base d’indices découverts à l’occasion de la vérification d’identité irrégulière seraient irrégulières et la relaxe s’imposerait : Cass. crim. 17 décembre 1996 Procureur Général.
Guy Pécheu
dernière mise à jour de la fiche : le 21 avril 2005
2 réflexions au sujet de “Les conséquences de l’irrégularité d’un contrôle d’identité sur les poursuites subséquentes”
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même si cela semble « logique », ne doit on pas rajouter des termes indiquant qui effectue ces contrôles d’identité (police, gendarmerie, douanes… ?).
quant est-il des contrôles effectués il y a peu aux abords des lycées ?
est-ce à dire que je peux m’opposer à présenter mes papiers lors d’un contrôle routier (-{éléments qui peuvent justifier l’existence d’un contrôle}-…. à moins que cela rentre dans les lois sarko) ?
laurent
Je n’avais pas vu ton message, auquel donc je n’avais pas répondu.
Désolé.
En fait, cet article ne me satisfaisait pas trop, et j’en ai dans un premier temps, changé le titre, afin qu’il corresponde plus au contenu.
Pour les questions que tu soulèves, je pense qu’il faudrait faire d’autre fiches, mais cette question de la taille des fiches pratiques est à réfléchir.
Dans la phase expérimentale actuelle, j’ai tendance à faire des fiches plutôt brèves, car les sujets abordés ont tendance à faire fuir les personnes. Mais peut-être conviendra-t-il de faire des fiches plus nourries ?
Cordialement 😉