Le projet de loi dit « prévention de la délinquance« , présenté par le Ministère de l’Intérieur, est actuellement discuté en deuxième lecture au Sénat. Tout au long des débats parlementaires, ce projet a été l’objet de constantes aggravations. Sa logique initiale, fondée sur le tout-répressif , sans réel contenu en matière de prévention, stigmatise de manière accrue les populations les plus en difficulté.
L’accumulation de nouvelles incriminations pénales (délits d’embuscade et de guet-apens, enregistrement ou diffusion d’images relatives à la commission d’infractions ou procédé dit du « happy slaping »), et l’aggravation de peines existantes (celles concernant la rébellion mais aussi création d’un crime de violences commises avec guet-apens contre les personnes dépositaires de l’autorité publique) signent la volonté du gouvernement et du législateur de faire de ce projet l’instrument privilégié d’une politique sécuritaire déjà à l’oeuvre depuis plusieurs années.
Les dispositions les plus menaçantes pour les libertés, présentes dans le texte initial, notamment l' »autorisation » donnée aux travailleurs sociaux de divulguer au Maire des informations confidentielles sur les usagers des services sociaux, les dispositions facilitant l’hospitalisation d’office en psychiatrie et la création d’un fichier des personnes ayant eu à subir une telle hospitalisation, ou encore les dispositions accentuant la sévérité de la justice pénale des mineurs au mépris de ses principes fondateurs, ont été conservées.
D’autres dispositions attentatoires aux droits des personnes ont été par ailleurs introduites, afin, notamment, d’expulser plus facilement les gens du voyage.
Inversement, le rejet par l’Assemblée nationale, sans aucun débat de fond, d’amendements visant à mieux prévenir et sanctionner les infractions économiques et financières signe la nature discriminatoire de ce projet, uniquement axé sur la répression des populations les plus en difficulté. Lors des débats au Sénat, des amendements de même nature seront discutés. Le Syndicat de la magistratures sera particulièrement vigilant sur le contenu des débats sur ce point.
Le Syndicat de la magistrature exige le retrait de ce projet de loi particulièrement dangereux pour les libertés. Il invite les magistrats,mais aussi l’ensemble des citoyens, à participer à la semaine d’action contre ce texte qui se déroulera du 22 au 26 janvier 2007.
Syndicat de la Magistrature.
P.S. :
– Le Syndicat de la magistrature appelle à manifester contre ce projet mardi 23 janvier ( pour la région parisienne, un rassemblement est prévu à 14 heures, Place du Palais-Royal).