L’accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une prestation obligatoire et impérieuse de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative [ sur des exemples de dossiers exigibles des collectivités territoriales, voir [fiche pratique No 77 ;Sur la rétention de documents voir aussi… Lire la suite

Dans le cadre d’une démocratie participative bien comprise qui suppose l’accès des citoyens aux informations publiques, chacun est en droit de solliciter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier, la communication des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par la loi No 78-753 du 17 juillet 1978
[voir… Lire la suite

Certaines collectivités voudraient limiter la mission de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) rendue obligatoire par la Loi sur la démocratie de proximité…

Sous le chapitre « Participation des habitants et usagers à la vie des services publics », l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales issu de… Lire la suite

Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d’une liberté fondamentale ;

L’exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des motifs trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes… Lire la suite

Un contribuable local, peut, en cette qualité de contribuable local, départemental, régional, solliciter l’annulation d’une décision affectant les finances locales [voir plus généralement sur les recours et actions des élus et des militants devant les juridictions administratives [fiche pratique No 46 ]] .

En outre, le Code Général des Collectivités Territoriales… Lire la suite

L’article 1er de la Loi constitutionnelle du 28 février 2005 relative à la Charte de l’Environnement indique que  « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

L’article L 110-2 du code de l’Environnement rappelle le « droit de chacun à un environnement sain »[voir également… Lire la suite

Les communes peuvent sous certaines conditions, compléter leur Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) obligatoire, d’un service de »réhabilitation des installations »

Les communes qui ne sont pas en totalité couvertes par un réseau d’assainissement collectif, devaient, en application des articles anciens L 2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités avoir mis… Lire la suite

Le contrôle des contributions et des dépenses publiques appartient à chacun conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789 qui pose ce droit de la manière la plus formelle en son article 14 : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par… Lire la suite

La « note explicative de synthèse » accompagnant la convocation des membres du Conseil Municipal doit être suffisamment détaillée pour permettre aux élus de disposer de « l’information nécessaire »

L’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que  « dans les communes de 3.500 habitants et plus, une {note explicative de… Lire la suite