Par son arrêt en date du 12 avril 2005, la Cour d’Appel de CAEN retient que « le stockage depuis quatre ans de déchets radioactifs dans des conditions injustifiées au regard de la législation applicable (..) constitue une atteinte à la qualité de l’environnement et, par conséquent, aux intérêts dont l’association… Lire la suite

Le droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions est une « liberté fondamentale »
[ voir notamment : [C.E. 19 août 2002 ]].

A cet égard, l’article 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que

«Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis… Lire la suite

Les règles qui régissent le contrôle d’identité sont encadrées par le Code de Procédure Pénale : En l’absence d’éléments qui peuvent justifier l’existence d’un contrôle tel que prévus par les art. 78-1 et suivants du Code de Précédure Pénale ce contrôle d’identité s’avérera irrégulier.

Les faits litigieux imputables aux… Lire la suite

CHARTE relative aux antennes relais de téléphonie mobile prise entre la Ville de Paris et la
Société BOUYGUES TELECOM la Société Française du… Lire la suite