Les citoyens ont reçu de nombreux textes, et notamment de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789, le pouvoir d’exercer le contrôle des dépenses publiques, et notamment de celles des Collectivités Territoriales : Communes, Départements, Régions, etc ..[Le contrôle des contributions et des dépenses… Lire la suite

L’article 133 du code des marchés publics indique que « le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires ».

L’Arrêté du 8 décembre 2006 fixe les modalités d’application de ce texte selon un calendrier… Lire la suite

Le suivi et le contrôle des décisions prises par le Maire concernant les marchés inférieurs à 206.000 Euros (hors taxes) s’impose comme une tâche incontournable pour les élus, militants, associations locales concernées, ..[ voir sur le compte rendu périodique du maire de ses décisions prises au titre de ses pouvoirs… Lire la suite

LA RETENTION DES FICHIERS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DISPONIBLES SOUS FORME ELECTRONIQUE

L’article 4 de la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 dispose que

 « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
(..)
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque… Lire la suite

Un élu de l’opposition peut difficilement exercer pleinement son entier mandat sans avoir à s’interroger à un moment ou un autre, sur l’exercice des recours dont il peut disposer lorsque, sur tel ou tel dossier, le débat n’a pas permis de faire entendre la voix d’une certaine raison, et que… Lire la suite

LA CONCILIATION EN DEHORS DE TOUT PROCES

La conciliation est le mode a priori idéal de règlement des conflits et sa recherche devrait faire l’objet des priorités de tous les acteurs. Pourtant, hormis lorsqu’elles sont un préalable obligatoire imposé par des textes particuliers dans des domaines spécifiques (droit du travail, etc… Lire la suite

Le Code des collectivités territoriales ainsi que d’autres textes prévoient la création de commissions ou de comités, parfois ouverts aux associations, voire au public, et qui permettront au Maire, au Conseil Municipal, aux administrations de préparer les décisions, sans toutefois, sauf exceptions légales, se substituer à ceux-ci dans les pouvoirs… Lire la suite

Afin d’alléger le travail en séance du Conseil Municipal, et d’alléger les « ordres du jour », le Maire se fait très souvent attribuer par le Conseil Municipal, généralement en début de mandature, des délégations du Conseil Municipal dans les très nombreux domaines prévus et autorisés par l’article L 2122-22 du… Lire la suite

ENQUETE PUBLIQUE

L’enquête publique est prévue par les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement

L’enquête publique se conclut par un rapport rédigé par le commissaire enquêteur, lequel y émet un avis sur le projet, à défaut de quoi, la déclaration d’utilité publique est annulée : annulant pour ce… Lire la suite