I. LA PRESSE ECRITE

L’article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose :

 « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous… Lire la suite

Les communes peuvent sous certaines conditions, compléter leur Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) obligatoire, d’un service de »réhabilitation des installations »

Les communes qui ne sont pas en totalité couvertes par un réseau d’assainissement collectif, devaient, en application des articles anciens L 2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités avoir mis… Lire la suite

Le contrôle des contributions et des dépenses publiques appartient à chacun conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 août 1789 qui pose ce droit de la manière la plus formelle en son article 14 : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par… Lire la suite

LE DROIT CONSTITUTIONNEL

La Charte de l’Environnement
adoptée le 28 Février 2005 par le Parlement réuni en Congrès et promulguée le 1er Mars 2005 dispose en son article 7 que :

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations… Lire la suite

Lorsque l’urgence est telle qu’une décision doive être prise sous 48 heures, la demande en référé « libertés fondamentales » prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet à quiconque estime qu’une personne morale de droit public porte irrégulièrement une « atteinte grave et manifestement illégale » à… Lire la suite

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET REVISIONS

Chaque commune tient une liste électorale permanente prévue à l’article L16 du Code Electoral, étant rappelé que L9 du Code Electoral dispose que « l’inscription sur les listes électorales est obligatoire » [Sur la consultation et la copie de la liste électorale voir notre [fiche… Lire la suite

La « note explicative de synthèse » accompagnant la convocation des membres du Conseil Municipal doit être suffisamment détaillée pour permettre aux élus de disposer de « l’information nécessaire »

L’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que  « dans les communes de 3.500 habitants et plus, une {note explicative de… Lire la suite

Le Cahier de recommandations environnementales est un document annexe du Plan Local d’Urbanisme.

Comme son nom l’indique, ce document ne comporte que des recommandations, lesquelles n’ont en conséquence, aucune portée obligatoire.

Dès lors, aucune autorisation de construire ne saurait être subordonnée au respect de ce document.

Voir concernant la ville de Paris… Lire la suite

Liberté d’expression

Chacun est en droit de recevoir ou communiquer des informations ou des idées.

La liberté d’expression constitue une liberté fondamentale.
Elle est énoncée notamment à l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme lequel dispose « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la… Lire la suite